Chambre sociale, 6 juillet 2023 — 21/00786

RUL/CH

S.A.S. EMPIRE

C/

[M] [A]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 06 JUILLET 2023

MINUTE N°

N° RG 21/00786 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2LU

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section Commerce, décision attaquée en date du 28 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20/00184

APPELANTE :

S.A.S. EMPIRE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉ :

[M] [A]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Florence DELHAYE, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [M] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon par requête du 12 mai 2020 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de l'employeur, en l'occurrence la société EMPIRE, et la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de repas, de majorations de nuit, de chômage partiel ainsi qu'à des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et travail dissimulé, outre les conséquences indemnitaires afférentes à la rupture.

Par jugement du 28 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Dijon a accueilli les demandes du salarié.

Par déclaration formée le 29 novembre 2021, la société EMPIRE a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures du 24 février 2022, l'appelante demande de :

- réformer le jugement déféré,

- débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- le condamner à lui payer la somme de 1 000 "e" au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures du 3 mai 2022, M. [A] demande de :

- confirmer le jugement déféré sauf à rectifier le montant du rappel de salaires sur la période du 25 octobre 2019 au 7 mars 2020,

- prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur à la date de dépôt de la

requête prud'homale, ou à tout le moins au 1er juillet 2020,

- dire que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société EMPIRE à lui payer les sommes suivantes :

* 8 581,23 euros bruts de rappel de salaires sur la période du 25 octobre 2019 au 7 mars 2020, dont à déduire 2 671,26 euros nets, outre 858,12 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 110,91 euros bruts d'indemnités de repas,

* 374,27 euros bruts de majoration de nuit, outre 37,43 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 1 796,02 euros bruts de salaires au titre du chômage partiel,

* 256,57 euros bruts de congés payés afférents,

* 2 500 euros nets de dommages-intérêts pour exécution fautive de contrat,

* 9 236,70 euros nets d'indemnité pour travail dissimulé,

* 1 539,45 euros bruts d'indemnité de préavis, outre 153,94 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 1 539,45 euros nets de CSG et CRDS de dommages-intérêts pour rupture abusive,

* 511,71 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés payés,

* 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1ère instance,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel,

- ordonner à la société EMPIRE de lui remettre les documents légaux suivants, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du "jugement à intervenir" : bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi,

- dire que le "conseil de prud'hommes de Dijon" se réservera le droit de liquider l'astreinte,

- dire