Chambre sociale, 6 juillet 2023 — 21/00831

DLP/CH

S.A.R.L. ALDI BEAUNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège

C/

[M] [E]

Etablissement Public PÔLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-

COMTÉ prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 06 JUILLET 2023

MINUTE N°

N° RG 21/00831 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F24Q

Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON ( 21000 ), section Commerce, décision attaquée en date du 02 Décembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00331

APPELANTE :

S.A.R.L. ALDI BEAUNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Barbara HOLL, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉES :

[M] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Marina CABOT, avocat au barreau de DIJON

Etablissement Public PÔLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Anne GESLAIN de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Cécile DANDON, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La SARL Aldi Beaune (Aldi) a engagé Mme [E], par contrat à durée indéterminée du 15 mai 2017, en qualité de préparatrice de commandes, classification « employée de magasinage » niveau 2 de la convention collective applicable, à savoir celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Son travail impliquait la conduite d'engins de transport de palettes pour laquelle elle avait été formée. Mme [E] avait plus particulièrement en charge d'assurer un flux de marchandises optimal selon son activité en réception, préparation, contrôle ou expédition, pour toutes les divisions de l'entrepôt.

Par lettre du 2 mai 2019, Mme [E] a informé son employeur de sa décision de démissionner puis s'est rétractée le 5 mai suivant, sans opposition de la part de la société Aldi.

La salariée a fait l'objet de deux avertissements les 2 et 30 octobre 2019.

Par courrier du 12 décembre 2019, elle s'est vu notifier un 3ème avertissement pour :

- le 14 novembre 2019, avoir dégradé un chariot rétractable, ne pas l'avoir remis en charge et n'avoir pas rempli le cahier de suivi des appareils,

- le 16 novembre 2019, être revenue de sa pause à 14h20 sans avoir badgé,

- le 21 novembre 2019, ne pas avoir rebranché le chargeur d'un appareil ramasseur après utilisation, ce qui a eu pour effet de diminuer son temps d'utilisation le lendemain, et n'avoir pas notifié sur le classeur en place à cet effet l'utilisation du chariot à la prise de poste.

Entre temps, le 11 décembre 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 24 décembre 2019, avec mise à pied conservatoire.

Mme [E] s'est présentée à l'entretien préalable dûment assistée et a contesté les faits reprochés.

Par courrier recommandé du 30 décembre 2019, elle a été licenciée pour faute grave et est sortie des effectifs de l'entreprise le jour même.

Contestant son licenciement, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2020 aux fins de voir annuler l'avertissement du 12 décembre 2019, dire et juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement des indemnités afférentes, outre un rappel de salaire sur mise à pied.

Par jugement en date du 2 décembre 2021, le consei