Sociale B salle 3, 26 mai 2023 — 22/00067

ARRÊT DU

26 Mai 2023

N° 764/23

N° RG 22/00067 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBYB

PS/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS

en date du

16 Décembre 2021

(RG 20/00031 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 26 Mai 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [W] [E]

[Adresse 3]

représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [Y].[K].A - ME [Y] ET [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la société MY DESSEILLES

[Adresse 2]

représentée par Me Jérôme AUDEMAR, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 4]

[Adresse 1]

représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS

DÉBATS : à l'audience publique du 04 Avril 2023

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Alain MOUYSSET

: CONSEILLER

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 mars 2023

FAITS ET PROCEDURE

M. [E] a été directeur des ventes de la société DESEILLES FABRICS fabricante de dentelle de Calais. En 2012 il a enregistré les statuts de la société MB CONSEIL dont il était le gérant. Suite aux difficultés économiques rencontrées par la société DESEILLES FABRICS il s'est associé dans la création de la SAS DESEILLES LACES mais celle-ci a été placée en liquidation judiciaire le 2 mars 2016. Dans le cadre du plan de cession validé par le tribunal de commerce ses actifs ont été cédés à un groupe d'investisseurs asiatiques puis transférés à la société MY DESSEILLES. Le 18 avril 2016 la société MB CONSEIL, représentée par M. [E], a conclu avec cette dernière un contrat de consultant à effet du 1er avril 2016. Dans ce cadre, il a travaillé dans les locaux de son ancienne entreprise et il a été rémunéré par la société MY DESSEILLES sur présentation de factures émises par sa société. Suite à ses difficultés économiques la société MY DESEILLES a été placée en liquidation judiciaire le 6 juin 2019 sous mandat de la SELARL WRA. Le 7 mai 2020 M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Calais afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société MY DESSEILLES et fixer sa créance dans sa liquidation au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat.

C'est dans ce contexte que par jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure.

Le 17 janvier 2022 M. [E] a relevé appel de ce jugement avant de déposer des conclusions le 1er février 2022 ainsi closes :

«JUGER que Monsieur [U] [E] et la Société MY DESSEILLES étaient liés par un contrat de travail à compter du 18 avril 2016...

FIXER la rémunération mensuelle nette à la somme de 9583 euros pour la période courant d'avril 2016 à décembre 2017 puis de 7500 euros à compter du 1er janvier 2018 ;

FIXER AU PASSIF de la Société MY DESSEILLES :

- une indemnité de 50 000 euros pour compenser le versement, par Monsieur [E], des cotisations sociales afférentes aux revenus versés par elle

- une indemnité de 30 000 euros pour perte de droits à retraite

- un rappel de salaire net de 20080 euros, outre les congés payés afférents pour la période courant de mai à juillet 2018

- une indemnité de congés payés nette de 22 166,66 euros pour la période courant de avril 2016 à avril 2018

- une indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 58441,56 euros

- 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 6368,67 euros à titre d'indemnité de licenciement

ORDONNER la SELARL WRA, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire, de communiquer les bulletins de salaire... ainsi qu'une attestation Pôle emploi, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours après la décision à intervenir...

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

DEBOUTER la SELARL WRA de ses demandes

FIXER au passif de la Société MY DESSEILLES la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil