Ch. Sociale -Section B, 6 juillet 2023 — 21/03570
Texte intégral
C 2
N° RG 21/03570
N° Portalis DBVM-V-B7F-LAEC
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL DELGADO & MEYER
SELARL AGNES MARTIN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 06 JUILLET 2023
Appel d'une décision (N° RG 20/00201)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU
en date du 01 juillet 2021
suivant déclaration d'appel du 02 août 2021
APPELANTE :
Madame [R] [M]
née le 27 Février 1964 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES prise en la personne de Me [W] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 2 AD ASSISTANCE ET AUTONOMIE A DOMICILE
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Me Agnès MARTIN de la SELARL SELARL AGNES MARTIN, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON
CGEA AGS D'[Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Défaillante
S.A.R.L. 2 AD ASSISTANCE ET AUTONOMIE A DOMICILE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Agnès MARTIN de la SELARL SELARL AGNES MARTIN, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 mai 2023,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée du rapport et M.Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 06 juillet 2023.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [R] [M], née le 27 février 1964, a été embauchée le 18 février 2013 par la société à responsabilité limitée (SARL) 2AD Assistance et Autonomie à Domicile, exploitant l'enseigne All Service, en qualité d'agent à domicile, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelé jusqu'au 18 août 2013.
A compter du 19 août 2013, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La durée de travail mensuel initialement fixée à hauteur de'60 heures mensuelles, a été portée à 100 heures par mois à compter du 1er avril 2013, puis à 120 heures par mois à compter du'1er'novembre 2013.
Le contrat était soumis à la convention collective nationale des entreprises des services à la personne du 20 septembre 2012, étendue par arrêté du 3 avril 2014 et entrée en vigueur le'3'novembre 2014.
Par courrier recommandé en date du 1er août 2017, signé collectivement par plusieurs collègues de travail, Mme [R] [M] a dénoncé des anomalies concernant l'exécution de son contrat de travail auprès de la société 2AD Assistance et Autonomie à Domicile et a sollicité une régularisation de sa situation.
Par courrier en réponse en date du 9 août 2017, la société 2AD Assistance et Autonomie à Domicile a indiqué aux salariées qu'elles seraient reçues lors d'un prochain entretien.
Par courrier en date du 7 septembre 2017, la société 2AD Assistance et Autonomie à Domicile a convoqué les salariées à un entretien fixé au 21 septembre 2017.
A cette date Mme [R] [M] a remis à l'employeur un écrit récapitulant ses demandes.
Le 29 septembre 2017 la société 2AD Assistance et Autonomie à Domicile a dressé un compte rendu de l'entretien.
A partir d'octobre 2017 la société 2AD Assistance et Autonomie à Domicile a procédé à la régularisation du niveau de qualification de la salariée et modifié la comptabilisation des temps de déplacement accomplis entre deux interventions.
Par requête en date du 29 mai 2018, Mme [R] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une demande de remise de documents concernant le décompte de son temps de travail par l'employeur.
Par courrier en date du 30 octobre 2019, Mme [R] [M] a notifié sa démission à la société 2AD Assistance et Autonomie à Domicile.
Dans le dernier état de ses demandes devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, Mme [R] [M] a sollicité la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter du mois de septembre 2014, la réévaluation de sa classification professionnelle ainsi que le paiement de diverses sommes