1ère chambre civile A, 6 juillet 2023 — 20/05110

N° RG 20/05110

N° Portalis DBVX - V - B7E - NEZV

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de lyon

Au fond du 09 septembre 2020

Chambre 1 cab 01 B

RG : 17/09199

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 06 Juillet 2023

APPELANT :

M. LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 1866

INTIMEE :

S.A. CEGID

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 794

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 14 Septembre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Mars 2023

Date de mise à disposition : 25 mai 2023 prorogée au 12 octobre 2023 et avancée au 6 juillet 2023, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Raphaële FAIVRE, vice présidente placée

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Le 2 janvier 2012, la société CEGID s'est portée acquéreur de l'intégralité des droits sociaux de la SARL TDA international constituée le 15 juillet 1986, dont l'objet social était l'édition, la diffusion et la mise en 'uvre d'outils logiciels et de matériels informatiques et de communication.

Avant la cession, la société TDA International a été transformée en société par actions simplifiée, par assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2012, au cours de laquelle ses associés ont constaté que la transformation se trouvait définitivement réalisée à compter de cette date. Le même jour a été ouvert au nom de la société TDA International un registre des mouvements de titres.

Le 25 juillet 2012 a été conclu le contrat de cession des titres de la société TDA International à la société CEGID ; le registre des mouvements de titres a été modifié en conséquence.

La déclaration de cession de droits sociaux a été déposée le 3 août 2012 auprès du service des impôts de [Localité 8] et a donné lieu au paiement par la société CEGID des droits d'enregistrement selon le barème dégressif à trois tranches en vigueur pour les cessions antérieures au 31 juillet 2012, conformément à l'article 726 I 1° du code général des impôts, pour un montant de 37'303 euros.

Le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire de transformation a été enregistré auprès du service des impôts des entreprises de [Localité 6]/[Localité 7] le 7 août 2012 et a été publié au journal d'annonces légales «le tout [Localité 5]» daté du 1er septembre 2012.

Le procès-verbal de transformation a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon le 25 septembre 2012.

Les opérations de transformation de la société TDA International ont fait l'objet d'une publication au BODACC le 25 octobre 2012.

Par proposition de rectification n° 2120 du 23 décembre 2015, l'administration a estimé que l'opération relevait en réalité du 1° bis de l'article 726 du code général des impôts et non du 1° de ce texte car les formalités de publicité de la transformation de la société TDA n'étaient pas réalisées à la date de la cession du 25 juillet 2012 et qu'en conséquence les droits sociaux acquis par la société CEGID correspondaient non pas à des actions relevant de la taxation prévue au 1° du texte mais à des parts sociales de SARL relevant de la taxation prévue au 1° bis.

En réponse aux observations de la société CEGID, l'administration a maintenu sa position par courrier du 9 mai 2016 et a mis en recouvrement par avis du 31 octobre 2016 des droits supplémentaires d'un montant de 75'455 euros et des intérêts de retard d'un montant de 10'564 euros.

La réclamation formée par la société CEGID le 16 janvier 2017 a été rejetée le 11 juillet 2017.

La société CEGID a fait assigner l'administration devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir la décharge des droits d'enregistrement d'un montant total de 86'019 euros.

Par jugement du 9 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à sa demande et a condamné le Trésor Public à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le directeur régional des fi