CHAMBRE SOCIALE C, 6 juillet 2023 — 21/03036
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/03036 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NROP
[M]
C/
S.A.S.U. BIC
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-etienen
du 30 Mars 2021
RG : F 19/00341
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 06 JUILLET 2023
APPELANTE :
[V] [M] épouse [E]
née le 06 Septembre 1961 à PORTUGAL
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Saba BENZEGHIBA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Sandra VALLET de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉE :
S.A.S.U. BIC
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Pascal GARCIA substituée par Me Sandra VALLET, de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Avril 2023
Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Etienne RIGAL, président
- Vincent CASTELLI, conseiller
- Françoise CARRIER, magistrat honoraire
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Juillet 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Etienne RIGAL, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [V] [E] ép.[E] a été embauchée par la société Blanchisserie Industrielle du Centre ( ci-après la société ) à compter du 11 février 1980, en qualité « de Personnel au découpage d'essuyage ».
La société a pour objet principal une activité de ' Blanchisserie Industrielle de Chiffons
d'essuyage, achat et vente de déchets, achat et vente de déchets textiles et papiers'.
Cette salariée occupait un poste d'Ouvrière Polyvalente Niveau 1, Echelon B de la Convention Collective Nationale de la Récupération. Concrètement, elle effectuait un tri des chiffons usagés.
Elle était placée en arrêt médical de travail depuis le 12 août 2017.
Le 27 février 2018, le médecin du travail après examen rendait un avis rédigé en ces termes :
« Ne pourra pas reprendre son poste de travail trop sollicitant pour les épaules dos' on se dirige vers une inaptitude avec licenciement probable."
Le 4 avril 2018, l'assurance-maladie de la Loire reconnaissait que sa maladie devait être prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels et reconnaissait qu'elle était affectée d'une maladie professionnelle.
Examinée dans le cadre d'une visite de reprise par le médecin du travail, Madame [E] était déclarée par celui-ci inapte à son poste de travail en ces termes :
« Inapte au poste. CLASSAGE
Inapte définitivement à son poste de travail. Contre-indication aux gestes répétitifs, au
travail les bras en hauteur et aux manutentions répétées ; Inapte au travail manuel
dans l'atelier.
Etude de poste et des conditions de travail du 2 décembre 2016.
Visite de pré-reprise et fiche de recommandation du 5 juin 2018 ».
La Société écrivait à cette salariée , par lettre en date du 6 juillet 2018, que, compte tenu de l'avis d'inaptitude du médecin du travail :
« Nous sommes conduits à envisager toutes les mesures qui pourraient être prises afin
de vous reclasser. '
Le 13 février 2019, un second avis d'inaptitude était rendu par un nouveau médecin du Travail indiquant :
« Inapte au poste ;
Inaptitude confirmée au poste de classage ; Inapte à tout poste avec :
Gestes répétitifs ;
Travail bras en hauteur ;
Manutentions répétées ;
Inapte au travail manuel dans l'atelier ;
Le poste de suivi classage-coupe pourrait convenir sous réserve de la possibilité d'avoir un siège ergonomique adapté + table adaptée et sous réserve de la fréquence et de la durée de la saisie informatique. »
Par lettre datée du 6 mai 2019, l'employeur lui proposait les postes de reclassement suivants :
- Un Poste d'ouvrière affectée à la saisie informatique :
'Tâches : Saisie simple sur informatique des poids de cartons de linge, vérification visuelle
Sujétions physiques et autres : Travail assis sur bureau ou si besoin- alternance assis/debout, en équipant le poste d'une table réglable en hauteur, souris ergonomique,
Aucune manutention, Pas de geste répétitif des bras ;
Mise à disposition du matériel ergonomique tel que proposé par l'ergonome : Bureau électrique réglable ;
Siège adapté ;
Acheminement d'une goulotte électrique'.
- Un poste de standardiste employée administrative :
'Tâches : essentiellement accueil physique et téléphonique-classage : archivage des dossiers et éventuellement selon vos souhaits et capacités, travaux ponc