3e chambre civile, 6 juillet 2023 — 18/05784
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 06 JUILLET 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 18/05784 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4UW
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 22 OCTOBRE 2018
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
N° RG 14/03049
APPELANTS :
Maître [I] [N]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 10]
et
Maître [L] [N]
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 10]
et
SCP [N]-GLODAS COULOT ORMIERES-PECH DE LACLAUSE anciennement dénommée [L] [N] & [I] [N]
[Adresse 19]
[Localité 10]
Représentés par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [V] [J]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 13]
(ordonnance du 11/04/19 de caducité partielle de la déclaration d'appel)
Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 4]
Représenté par Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l'audience par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER
SCI RAGE
[Adresse 9]
[Localité 11]
(ordonnance du 11/04/19 de caducité partielle de la déclaration d'appel)
Ordonnance de clôture du 22 Février 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
M. Fabrice DURAND, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA
en présence de Mme Marine HOF, greffière stagiaire
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixée au 25 mai 2023 et prorogée au 06 juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
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* *
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [S] exerce la profession de clerc au sein de l'étude de Me [L] [N], notaire à [Localité 15]
Selon acte reçu le 16 septembre 2002 par Me [L] [N], M. [K] [S] et M. [T] [U] ont constitué la SCI Rage.
Par résolution prise lors de l'assemblée générale du 5 août 2011, la SCI Rage a accepté la démission de son gérant M. [U] au profit de M. [K] [S].
Par acte reçu le 25 octobre 2012 par Me [I] [N], les parents de M. [K] [S], [G] [S] et [H] [W] épouse [S], ont vendu à la SCI Rage un appartement avec cellier et emplacement de parking sis [Adresse 6] (34) au prix de 120 000 euros.
M. [K] [S] représentaient ses parents [G] [S] et [H] [W] épouse [S] lors de la signature de cet acte le 25 octobre 2012 tandis que M. [U] intervenait en qualité de gérant de la SCI Rage.
Par acte sous-seing privé du 1er octobre 2013, M. [K] [S] et M. [U] ont cédé à M. [V] [J] la totalité des parts détenues dans la SCI Rage au prix de 1 600 euros.
Par acte d'huissier du1er août 2014, M. [J] s'est vu signifier un commandement de payer valant saisie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (CRCAM du Languedoc) en exécution d'un acte de prêt reçu le 9 octobre 1998 par Me [I] [N] représentant une créance de 11 627,51 euros.
En effet, ce prêt du 9 octobre 1998 a été assorti d'une inscription d'hypothèque conventionnelle prise le 2 décembre 1998 avec effet jusqu'au 5 novembre 2018 grevant l'immeuble acquis le 25 octobre 2012 par la SCI Rage en garantie d'un prêt personnel contracté par M. [K] [S] le 9 octobre 1998 avec la caution de ses parents pour un montant de 76 224,51 euros.
Aux termes d'un protocole conclu le 25 septembre 2014 entre le CRCAM du Languedoc et la SCI Rage, la banque renonçait à la saisie immobilière en contrepartie du paiement par la SCI Rage de la dette de 11 627,51 euros outre la somme de 349,95 euros de frais de saisie.
Par acte d'huissier du 27 octobre 2014, M. [V] [J] et la SCI Rage ont fait assigner Me [L] [N], Me [I] [N] et la SCP [N] devant le tribunal de grande instance de Béziers aux fins de voir engager leur responsabilité civile professionnelle.
Par acte d'huissier du 6 mai 2015, les défendeurs ont appelé en garantie M. [K] [S] ainsi que ses parents en leur qualité de caution.
Le juge de la mise en état a joint les deux affaires par ordonnance du 7 janvier 2016.
[H] [W] est décédée à [Localité 14] le [Date décès 7] 2017 et [G] [S] est décédé à [Localité 14] le [Date décès 8] 2017. Les deux décès n'ont pas été notifiés conformément à l'article 370 du code de procédure civile.
Par jugement contra