Pôle 5 - Chambre 9, 6 juillet 2023 — 22/06819

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 06 JUILLET 2023

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06819 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSXT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020044146

APPELANT

M. [T] [I]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (92)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 et Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1227

INTIMEE

S.A.S. NOVATHENA

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 4]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 815 003 801

Représentée par Me Gaëlle ALSON de la SELARL ARROW, avocat au barreau de PARIS, toque: L0130

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie MOLLAT, Présidente

Mme Isabelle ROHART, Conseillère

Mme Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

ARRET :

- contradictoire,

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition.

*************

La SAS Novathena est une société holding contrôlée à 62'% par le fonds de capital investissement Industrie et Finance Investissements 3 (IFI 3) et, pour le solde, par la SAS Socanova qui regroupe les dirigeants des sociétés dans laquelle IFI 3 investit.

La société Novathena détient à 100'% la société Nova Technology, société opérationnelle spécialisée dans la domaine informatique et la transformation digitale.

Le 28 juin 2017, la société Nova Technology a acquis, pour un prix de 1 100 000 euros, l'intégralité du capital de la société Awinsi Groupe (holding détenant 100'% de la société Awinsi, société opérationnelle) détenue par M. [I] et sa famille à hauteur de 85,7'% et un autre associé pour le solde. La famille [I] a perçu pour partie du numéraire et, pour le solde, des titres de Nova Tech, reclassés ultérieurement par apports successifs en titres de Socanova.

Le transaction donnait ainsi lieu le 28 juin 2017 à':

- Un acte de cession des titres Awinsi Groupe, conclu avec Nova Technology permettant à M. [I] et sa famille de percevoir en numéraire la somme de 737 143 euros,

- Une 'remontée' des titres détenues par M. [I] dans Awinsi Group à Nova Technology, puis de Nova Technology à Novathena,

- Un investissement de M. [I] dans la société Socanova à hauteur de 205 714 euros.

- L'adhésion de M. [I] au 'pacte d'associés et de titulaire de titres' de la société Novathena qui régit la situation des managers en leur qualité de porteurs de titres de cette dernière et stipule notamment dans son article 11 l'engagement de non rétablissement et de non-sollicitation en cas de départ de ces derniers.

Le 10 juillet 2017, les vendeurs apportaient les actions qu'ils détenaient dans la société Novathena à la société Socanova. Un pacte d'actionnaires était alors conclu.

En novembre et décembre 2017, les sociétés Awinsi Groupe et Awinsi étaient absorbées par Nova Technology et M. [I], salarié de Awinsi en qualité de responsable business unit, devenait salarié de Nova Technology au 1er janvier 2018.

Par acte en date du 20 décembre 2018, Nova Technology a introduit une instance auprès du tribunal de commerce de Nanterre alléguant d'un dol lors de l'achat des actions de la société Awinsi Groupe et a demandé réparation de son préjudice à hauteur de 471 428,57 euros. Par jugement en date du 17 novembre 2021, la société Nova Technology a été déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de la somme de 67 822,26 euros aux consorts [I] à titre de complément de prix.

Parallèlement, M. [I] a saisi le conseil des prud'hommes pour demander le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés, de dommages et intérêts et autres sommes. Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil des prud'hommes de Paris a rejeté ses demandes. M. [I] a interjeté appel, l'affaire est pendante devant la cour.

M. [I] a été licencié le 31 juillet 2019 mais demeure actionnaire de la société Socanova.

Par acte du 2 octobre 2020, il a assigné la société Novathena devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement du pacte d'associés et de titulaire de titres, aux fins de la voir condamner à lui régler le montant de la clause de non rétablissement et de no