Pôle 4 - Chambre 7, 6 juillet 2023 — 22/13087

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 06 JUILLET 2023

(n° , 26 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13087 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFA2

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00265

APPELANTS

Monsieur [O] [M] [H] [G]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06

Madame [A] [J] [G]

épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 12]

représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06

Monsieur [R] [X] [W] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06

Madame [B] [M] [S] [G]

épouse [U]

[Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06

Monsieur [TH] [K] [G]

[Adresse 7]

[Localité 11]

représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06

Madame [Y], [T] [G]

épouse [I]

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06

S.C.I. [N]

[Adresse 5]

[Localité 11]

représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06

INTIMÉS

APIJ - AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE

Établissement public sis au :

[Adresse 8]

[Adresse 8]

représentée par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700, substitué par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 55] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 34]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

représentée par Madame [P] [F], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition

*

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par arrêté préfectoral du 22 juillet 2020, le Préfet de [Localité 55] a prescrit l'ouverture d'une enquête unique portant sur l'utilité publique des acquisitions foncières et des travaux à réaliser par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) pour la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire dit « Maison d'arrêt de [Localité 55] » sur le territoire des communes de [Localité 62] et de [Localité 58] ainsi que sur la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 58].

Par le même arrêté, il a prescrit l'ouverture d'une enquête parcellaire. Cette enquête unique s'est déroulée du 14 septembre au 16 octobre 2020 inclus.

Le projet consiste en la réalisation d'une maison d'arrêt pour répondre aux objectifs de réduction de la surpopulation carcérale en [Localité 43]. Par arrêté préfectoral n°2021-0790 du 30 mars 2021, le Préfet de [Localité 55] a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières relatives à la réalisation de la maison d'arrêt et la mise en compatibilité du PLU.

Par une requête du 27 mai 2021, les propriétaires des parcelles comprises dans le champ du projet ont formé un recours en excès de pouvoir contre l'arrêté valant DUP devant le Tribunal administratif de Montreuil.

Par arrêté n° 2021-1858 du 5 juillet 2021, le Préfet de [Localité 55] a déclaré cessibles, au profit de l'APIJ, les parcelles nécessaire à la réalisation du projet. Par ce même arrêté, lesdites acquisitions ont été déclarées urgentes.

Sont notamment concernées par l'opération, Monsieur [O] [G], Madame [A] [G], Monsieur [R] [G], Madame [B] [G], Monsieur [TH] [G], Madame [Y] [G] et la SCI [N] (ci-après désignés les membres de l'indivision [G]) en tant que propriétaires de la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] d'une superficie de 2.534 m², située [Adresse 40]. Il s'agit de terres agricoles.

Par requête reçue au greffe le 2 décembre 2021, l'APIJ a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation de la valeur du bien exproprié.

Par un jugement du 21 avril 2022, après trans