Pôle 4 - Chambre 7, 6 juillet 2023 — 22/13158
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 22 Juin 2023
(n° , 28 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13158 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGC
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00275
APPELANTE
G.F.A. DE [Adresse 70]
[Adresse 10]
[Localité 59]
Représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06
INTIMÉES
APIJ - AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE
Établissement public sis au :
[Adresse 28]
[Localité 60]
représentée par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700 , substitué par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
France Domaine
[Adresse 31]
[Localité 58]
Représentée par Mme [K] [M] en vertu d'un pouvoir général
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
*
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par arrêté préfectoral du 22 juillet 2020, le Préfet de Seine-Saint-Denis a prescrit l'ouverture d'une enquête unique portant sur l'utilité publique des acquisitions foncières et des travaux à réaliser par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) pour la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire dit « Maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis » sur le territoire des communes de [Localité 89] et de [Localité 59] ainsi que sur la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 59].
Par le même arrêté, il a prescrit l'ouverture d'une enquête parcellaire. Cette enquête unique s'est déroulée du 14 septembre au 16 octobre 2020 inclus.
Le projet consiste en la réalisation d'une maison d'arrêt pour répondre aux objectifs de réduction de la surpopulation carcérale en lle-de-France. Par arrêté préfectoral n°2021-0790 du 30 mars 2021, le Préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières relatives à la réalisation de la maison d'arrêt et la mise en compatibilité du PLU.
Par arrêté n°2021-1858 du 5 juillet 2021, le Préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles, au profit de l'APIJ, les parcelles nécessaire à la réalisation du projet. Par ce même arrêté, lesdites acquisitions ont été déclarées urgentes.
Est notamment concerné par l'opération, le Groupement Foncier Agricole de [Adresse 70] en tant que propriétaire de sept parcelles situées sur la commune de [Localité 59] :
les parcelles cadastrées section AZ n° [Cadastre 1] d'une superficie de 11.239 m², section AZ n° [Cadastre 7] d'une superficie de 1.846 m², section AZ n° [Cadastre 13] d'une superficie de 4.284 m², section AZ n° [Cadastre 30] d'une superficie de 625 m², situées [Adresse 76]
la parcelle cadastrée AZ n°[Cadastre 3] d'une superficie de 1.575 m², situées [Adresse 73],
les parcelles cadastrées section BC n° [Cadastre 46] d'une superficie de 1.102 m² et section BC n° [Cadastre 48] d'une superficie de 1.623 m², situées [Adresse 75].
Il s'agit de terres agricoles.
L'APIJ a notifié aux expropriés un mémoire valant offres qui a été refusée par les expropriés ce qui a conduit à la saisine du juge de l'expropriation, en date du 8 octobre 2021.
Par requête reçue au greffe le 7 décembre 2021, l'APIJ a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation de la valeur du bien exproprié.
Par un jugement du 19 avril 2022, après transport sur les lieux le 15 février 2022, le juge de l'expropriation de Bobigny a :
Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 15 février 2022 ;
Dit n'y avoir lieu à fixer d'indemnité provisionnelle,
Fixé la date de référence au 14 septembre 2019 ;
Fixé l'indemnité due par l'APIJ au GFA de [Localité 71] au titre de la dépossession des parcelles cadastrées section AZ n° [Cadastre 1] d'une superficie de 11.239 m², section AZ n° [Cadastre 7] d'une superficie de 1.846 m², section AZ n° [Cadastre 13] d'une superficie de 4.284 m², section AZ n° [Cadastre 30]