3ème CH Spéciale, 6 juillet 2023 — 22/02101

SF/CD

Numéro 23/02439

COUR D'APPEL DE PAU

EXPROPRIATIONS

ARRÊT DU 06/07/2023

Dossier : N° RG 22/02101 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2D

Nature affaire :

Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

Affaire :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE

C/

[I] [H]

[E] [H]

épouse [S]

[T] [H]

épouse [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 01 Juin 2023, devant :

Madame de FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère

Madame GUIROY, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

En présence de Madame [M] Commissaire du Gouvernement représentant le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Assistées de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE (EPFL PAYS BASQUE)

[Adresse 23]

[Adresse 23]

[Localité 18]

Représenté par Maître MILLE, avocat au barreau de BAYONNE

Assisté de Maître PINTAT de la SELARL PINTAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [I] [H]

née le 17 juin 1963 à [Localité 26]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Madame [E] [H] épouse [S]

née le 2 mai 1969 à [Localité 22]

[Adresse 21]

[Localité 11] (PAYS BAS)

Madame [T] [H] épouse [G]

née le 28 janvier 1971 à [Localité 22]

[Adresse 20]

[Localité 25] (ETATS-UNIS)

Représentées par Maître CHAPON de la SELARL CHAPON & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

Assistées de Maître PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 24 JUIN 2022

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par délibération n° 26 du 15 juin 2016, la communauté d'agglomération Côte Basque Adour (devenue communauté d'agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017) a créé la zone d'aménagement différé de [Adresse 24] à [Localité 22].

Par décision du 27 septembre 2016, le conseil municipal de la commune de [Localité 22] a délégué son droit de préemption urbain applicable dans le périmètre de la zone d'aménagement différé de [Adresse 24] à l'Établissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFL Pays Basque).

Mme [I] [H], Mme [E] [H] épouse [S], Mme [T] [H] épouse [G] (ci-après les dames [H]) sont propriétaires indivises d'un bien bâti à usage mixte de serres, atelier d'artistes et bureaux sur les parcelles cadastrées BR [Cadastre 5] et BW [Cadastre 12] d'une surface cadastrale totale de 21059 m² sises [Adresse 15] à [Localité 22].

Une première déclaration d'intention d'aliéner a été faite le 19 août 2019 pour la totalité des 2 parcelles moyennant le prix de 4'200'000 € outre les frais d'actes. L'EPFL Pays Basque a exercé son droit de préemption mais son offre de prix n'a pas été acceptée et le bien a été retiré de la vente.

Le 16 mars 2021, la mairie de [Localité 22] a reçu une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner par les dames [H] d'une partie de leur bien, à savoir, les parcelles cadastrées BR [Cadastre 5]P et BW [Cadastre 12]P d'une surface cadastrale de 5561 m² moyennant la somme de 2.450.000€ outre les frais d'acte, sous condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel pour la construction d'un immeuble à usage professionnel et commercial de «résidence hôtelière » d'une surface plancher de 7100 m².

Par décision du 31 mai 2021, le Président de l'EPFL Pays Basque a mis en 'uvre son droit de préemption urbain sur le bien appartenant à Mesdames [H] et a proposé un prix d'acquisition de 765 000 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2021, Mmes [H] ont décidé de maintenir leur intention de vendre leur bien mais n'ont pas accepté le prix offert par 1'EPFL Pays Basque.

Par un mémoire en date du 16 août 2021, l'EPFL Pays Basque a saisi le juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Pau au visa de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme aux fins de faire fixer le prix d'aliénation du bien appartenant à Mmes [H] à la somme de 765 000 €.

Par ordonnance du 6 décembre 2021, le juge de l'expropriation a fixé la date de visite du bien au 14 janvier 2022 et 1'audience à la suite de celle-ci.

' Par jugement du 24 juin 2022, le juge chargé de l'expropriation au tribunal judiciaire de Pau, a fixé le prix de l'immeuble à la somme de 2 187 712,10 € et a condamné l'EPFL-PB à verser aux consorts [H] la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans sa décision, le juge de l'expropriation a rel