Chambre Sociale, 6 juillet 2023 — 21/00688

PC/PR

ARRET N° 417

N° RG 21/00688

N° Portalis DBV5-V-B7F-GGUD

SOCIÉTÉ ECSS

C/

[E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 06 JUILLET 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 février 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes des SABLES D'OLONNE

APPELANTE :

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À FORME ANONYME ÉLECTRICITÉ CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE (ECSS)

N° SIRET : 309 707 867

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Ayant pour avocat Me Xavier ORGERIT de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉ :

Monsieur [J] [E]

né le 26 février 1973 à [Localité 5] (14)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Joël BAFFOU de la SELARL BAFFOU DALLET BMD, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat à durée indéterminée à effet du 8 avril 2002, M. [J] [E] a été engagé en qualité de dessinateur d'études 1er échelon ETAM, par la Société Coopérative Electricité Chauffage Climatisation Sanitaire (ECCS), spécialisée dans l'activité d'électricité plomberie courants faibles.

Le contrat stipulait notamment que, pendant sa durée, le salarié s'engage à observer la discrétion la plus totale sur tout ce qui attrait à l'activité de la société dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et dans tous les domaines, ceux relevant de sa compétence propre mais aussi ceux qui lui seront professionnellement étrangers.

Dans le dernier état de la relation de travail, M. [E] occupait des fonctions de chargé d'affaires électricité tertiaire, classé cadre B, ayant la responsabilité d'un service composé de dix collaborateurs.

Par courrier remis en main propre le 24 janvier 2019, M. [E] a notifié à son employeur sa démission à effet du 24 avril 2019, après exécution d'un préavis de trois mois.

Exposant que cette démission s'est inscrite dans le cadre de la participation de M. [E] à la création d'une société concurrente (Lumelec Ocean) pour laquelle celui-ci a organisé le débauchage de près de la moitié des collaborateurs de son service et le détournement de la clientèle de son ancien employeur, la société ECCS a saisi, par acte du 14 octobre 2019 le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne d'une action indemnitaire pour manquement de M. [E] à ses obligations de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail.

Par jugement du 3 février 2021, le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne a :

- dit que l'accusation et la condamnation au titre de la concurrence déloyale ne peuvent être retenues à l'encontre de M. [E],

- rejeté la demande de remboursements de salaires faite par la société ECCS,

- condamné M. [E] à payer à la société ECCS la somme de 10 000 € au titre de dédommagement du préjudice causé à la société suite aux manquements à son obligation d'exécution de son contrat de bonne foi et rejeté les autres demandes faites à ce titre par la société,

- condamné M. [E] à payer à la société la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.,

- condamné M. [E] aux éventuels dépens et frais annexes liés à l'instance,

- rejeté les demandes de M. [E] faites au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi que la condamnation de la société ECCS au titre des éventuels dépens et frais annexes,

- rejeté la demande d'exécution provisoire du jugement,

- rejeté toutes autres demandes faites par les parties.

La société ECCS a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 2 mars 2021.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 8 février 2023.

Au terme de ses dernières conclusions du 17 novembre 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens, la société coopérative à forme anonyme ECCS demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il a :

> dit que l'accusation et la condamnation au titre de la concurrence déloyale ne peuvent être retenues à l'encontre de M. [E],

- rejeté la demande de remboursements de salaires faite par la société ECCS,

- limité la condamnation de M. [E] à payer la somme de