Chambre Sociale, 6 juillet 2023 — 21/02966

PC/LD

ARRET N° 410

N° RG 21/02966

N° Portalis DBV5-V-B7F-GMH3

[A]

C/

S.A.S. COMPTOIR DE LA CARROSSERIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 06 JUILLET 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 septembre 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes LA ROCHELLE

APPELANT :

Monsieur [X] [A]

né le 01 Février 1974 à [Localité 2] (17)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat plaidant Me Claudy VALIN de la SCP VALIN COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMÉE :

S.A.S. COMPTOIR DE LA CARROSSERIE

N° SIRET : 325 078 426

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Et ayant pour avocat plaidant Me Patrick SCHITTECATTE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de la CHARENTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, devant :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseillère

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société Comptoir de la Carrosserie a embauché M. [X] [A] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet du 12 mai 1997, en qualité de livreur-magasinier.

Début 2016, le groupe Besson s'est rendu acquéreur du fonds de commerce de la société Comptoir de la Carrosserie et le 1er avril 2017 M. [X] [A] a été promu au poste de responsable de magasin.

Le 9 janvier 2019, la société Comptoir de la Carrosserie a infligé à M. [X] [A] un premier avertissement.

Le 1er juillet 2019, la société Comptoir de la Carrosserie a infligé à M. [X] [A] un second avertissement.

Le 6 novembre 2019, M. [X] [A] a été placé en arrêt de travail.

Courant octobre 2019, les parties ont discuté de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les liait mais la procédure mise en oeuvre dans ce but a pris fin en novembre 2019 à l'initiative du salarié.

Le 22 janvier 2020, M. [X] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle de diverses demandes qu'il formait à l'encontre de la société Comptoir de la Carrosserie.

Le 17 mai 2021, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle s'est déclaré en partage de voix et l'affaire a été renvoyée devant la formation de jugement présidée par le juge départiteur siégeant en son audience du 15 juin 2021.

A cette audience, M. [X] [A] réclamait de voir :

- annuler les avertissements des 9 janvier et 1er juillet 2019 ;

- condamner la société Comptoir de la Carrosserie à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de harcèlement moral dont il avait fait l'objet ;

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Comptoir de la Carrosserie ;

- condamner la société Comptoir de la Carrosserie à lui payer, majorées des intérêts de droit à compter du jour de la demande, les sommes suivantes :

- 55 709 euros à titre d'indemnité de l'article L 1235-3 du Code du travail ;

- 6 554 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 655,40 euros au titre des congés payés y afférents ;

- 22 386 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

- condamner la société Comptoir de la Carrosserie à lui remettre une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement ;

- condamner la société Comptoir de la Carrosserie à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement en date du 21 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a :

- débouté M. [X] [A] de l'intégralité de ses prétentions ;

- condamné M. [X] [A] aux entiers dépens ;

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 13 octobre 2021, M. [X] [A] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il :

- l'avait débouté de sa demande d'annulation des avertissements des 9 janvier et 1er juillet 2019 ;

- l'avait débouté de sa demande de dommages et intérêts de 10 000 euro