Chambre Sociale, 6 juillet 2023 — 21/02971
Texte intégral
PC/LD
ARRET N° 411
N° RG 21/02971
N° Portalis DBV5-V-B7F-GMIL
[L]
C/
S.A.R.L. DOMICILE SERVICES
S.A.R.L. CREA VERT 17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 06 JUILLET 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 septembre 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de SAINTES
APPELANT :
Monsieur [P] [L]
né le 30 Septembre 1983 à [Localité 5] (17)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me Stanislas LAUDET, substitué par Me Pauline MAHÉ tous deux de la SELARL LAUDET-LAVAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A.R.L. DOMICILE SERVICES
N° SIRET : 500 076 419
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Et ayant pour avocat plaidant Me Florian POMMERET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.R.L. CREA VERT 17
N° SIRET : 504 541 319
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Et ayant pour avocat plaidant Me Florian POMMERET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, devant :
Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président
Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente
Madame Valérie COLLET, Conseillère
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société Domicile Services qui poursuit une activité d'aide à domicile a embauché M. [P] [L] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (75,83 heures par mois) à effet du 1er mars 2013, en qualité d'aide conducteur de travaux paysagiste, statut agent de maîtrise.
La société Brico Services, devenue la société Créa Vert 17, qui poursuit une activité d'aménagement paysager a embauché M. [P] [L] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (75,83 heures par mois) à effet du 1er mars 2013, en qualité d'aide conducteur de travaux paysagiste, statut agent de maîtrise.
Ces deux sociétés étaient dirigées par Mme [X] [F].
Par courrier en date du 24 août 2020, M. [P] [L] a notifié à la société Créa Vert 17 sa démission.
Le 5 février 2021 M. [P] [L] a adressé à la société Domicile Services un courrier aux termes duquel, évoquant de nombreux manquements de cette dernière, il indiquait qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail qui les liait.
Le 17 février 2021, M. [P] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir :
- juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail conclu avec la société Domicile Services produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- juger que sa démission de son poste au sein de la société Créa Vert 17 produisait les effets d'un licenciement nul et à tout le moins d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- fixer la moyenne de ses 3 derniers mois de salaire au sein de la société Domicile Services à la somme de 2 700 euros ;
- fixer la moyenne de ses 3 derniers mois de salaire au sein de la société Créa Vert 17 à la somme de 2 800 euros ;
- condamner la société Domicile Services à lui payer les sommes suivantes :
- 97 200 euros à titre de rappel de salaire en raison de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, outre la somme de 9 720 euros au titre des congés payés afférents ;
- 16 200 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
- 32 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 5 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 5 460,75 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- ordonner à la société Domicile Services de lui remettre des bulletins de paie rectifiés depuis son embauche d'une part concernant la précision de sa classification professionnelle et d'autre part, concernant plus particulièrement la période allant de mars 2013 à septembre 2013, la précision du nombre d'heures de travail réellement effectuées et d'autre part ses bulleti