Référés 7ème Chambre, 6 juillet 2023 — 23/02454
Texte intégral
Référés 7ème Chambre
ORDONNANCE N°7/2023
N° RG 23/02454 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWIW
S.A.S. LE CLEZIO INDUSTRIE
C/
M. [J] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 JUILLET 2023
Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Juin 2023
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement le 06 Juillet 2023, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 06 Avril 2023
ENTRE :
S.A.S. LE CLEZIO INDUSTRIE RCS: 440 240 638
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me DUTEIL, avocat au barreau de PARIS
ET :
Monsieur [J] [W]
né le 17 Août 1961 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Nicolas BILLON de la SELARL SIMON ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [W] a été engagé en qualité de de directeur par la SAS [V] Industrie suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 octobre 1999.
Le 11 mars 2014, M. [W] a démissionné de ses fonctions de directeur de la SAS [V] Industrie après avoir été désigné Président de la société par décision unanime des associés.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 08 juin 2020, la société [V] Industrie représentée par son associée unique, la SARL Financière VLH, a convoqué M. [W] à une réunion ayant pour ordre du jour la révocation du président, la nomination d'un nouveau président et les pouvoirs en vue de réaliser les formalités.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 août 2020, la SAS [V] Industrie confirmait à M. [W] sa révocation votée lors de l'assemblée générale du 23 juin 2020.
***
M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc le 25 février 2021 afin de voir reconnaître l'existence d'un lien de subordination juridique avec la société [V] Industrie, la requalification de la relation professionnelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts, rappels de salaire et indemnités, le tout avec exécution provisoire.
Par jugement en date du 06 février 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a :
- Rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la société [V] Industrie ;
- Rejeté la demande d'incompétence formulée par la société [V] Industrie et s'est déclaré compétent pour connaître du litige ;
- Requalifié la relation professionnelle entre la société [V] Industrie et M. [W] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ;
- Dit et jugé que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Condamné la SAS [V] Industrie à payer à M. [W] les sommes suivantes:
- 21 204 euros brut au titre de l'indemnité de préavis
- 2 120,40 euros brut au titre des congés payés afférents
- 92 767,50 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts en réparation des circonstances brutales et vexatoires du licenciement ;
- Débouté M. [W] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
- Condamné la SAS [V] Industrie à payer à M. [W] la somme de 5 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- Condamné la SAS [V] Industrie payer à M. [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SAS [V] Industrie aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir ;
- Dit et jugé que les sommes allouées à M. [W] produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les sommes à caractère salarial, et à compter de la notification de la présente décision pour les autres, outre le bénéfice de l'anatocisme ;
- Condamné la SAS [V] Industrie à la remise de documents sociaux sous astreinte de 80 euros par jour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ;
- Ordonné l'exécution provisoire sur le tout nonobstant appel ni caution;
- Fixé le salaire mensuel de référence de M. [W] à la somme de 7 068 euros et son ancienneté à 20 ans et 11 mois ;
- Ordonné en conséquence le remboursement à Pôle Emploi par la SAS [V] Industrie de tout ou partie des indemnités de