Chambre Sociale, 6 juillet 2023 — 21/03899

N° RG 21/03899 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4XB

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 06 JUILLET 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 13 Septembre 2021

APPELANT :

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Elise BRAND de l'AARPI BFL, avocat au barreau de CAEN substituée par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉE :

S.A.S. VITRAGES ISOLANTS DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hélène TROESTLER, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Juin 2023 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 06 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Juillet 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 06 Juillet 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [O] a été engagé par la société Vitrages Isolants de [Localité 5] en qualité de conducteur de perceuse à commande numérique par contrat de travail à durée indéterminée du 10 juin 2003.

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective nationale de la miroiterie, du verre, de la transformation et du négoce de verre.

Le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 6 février 2019.

Par requête du 30 janvier 2020, M. [Y] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay en contestation du licenciement et paiement de rappels de salaire et d'indemnités.

Par jugement du 13 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

- dit que M. [Y] [O] a suivi une évolution et un plan de formation régulier au sein de l'entreprise, et rejeté la demande de dommages et intérêts à ce titre,

- constaté le défaut de réalisation d'entretien professionnel et condamné la SAS Vitrages Isolants de [Localité 5] à verser la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

- dit que le licenciement pour faute grave est justifié et débouté M. [Y] [O] de ses demandes au titre des rappels de salaires, congés payés, indemnités et dommages et intérêts,

- dit n'y avoir lieu à communication de nouveaux documents de fin de contrat, ni à astreinte et que les demandes relatives à l'affichage du jugement sont dès lors sans fondement,

- débouté M. [Y] [O] et la SAS Vitrages Isolants de [Localité 5] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis les dépens à la charge des parties.

M. [Y] [O] a interjeté appel le 11 octobre 2021.

Par conclusions remises le 9 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M. [Y] [O] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a constaté le défaut de réalisation d'entretiens professionnels et condamné la société Vitrages Isolants de [Localité 5] à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

- le réformer en ses autres dispositions,

Statuant à nouveau,

- condamner la société Vitrages Isolants de [Localité 5] à lui verser les sommes suivantes :

dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence d'évaluation professionnelle : 20 000 euros

rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée : 1 601,22 euros bruts,

congés payés y afférents : 160,12 euros bruts,

indemnité de licenciement : 10 259,38 euros,

indemnité de préavis : 4 677,35 euros bruts,

congés payés y afférents : 467,73 euros bruts,

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50 000 euros,

dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 20 000 euros

- ordonner la communication d'un bulletin de paie rectifié, des documents de fin de contrat et de l'attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour, commençant à courir dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, la juridiction de céans se réservant le droit de liquider cette astreinte,

- ordonner à la société Vitrages Isolants de [Localité 5] d'afficher l'arrêt au sein des locaux où travaillait le salarié dans le délai d'un mois suivant la notif