21e chambre, 6 juillet 2023 — 21/00485

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

21e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 JUILLET 2023

N° RG 21/00485 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKGJ

AFFAIRE :

Association AARPI MCDERMOTT WILL & EMERY

C/

[L] [T]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu

le 07 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F 18/01539

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Blandine DAVID de

la SELARL KÆM'S AVOCATS

Me Nadia BOUZIDI-FABRE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Association AARPI MCDERMOTT WILL & EMERY

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, Plaidant/Constitué , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - substitué par Me Emmanuel NOIROT avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Madame [L] [T]

née le 01 Août 1977 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, Plaidant/Constitué , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0515 - substitué par Me DUEZ-RUFF Valérie avocate au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE  MONNYER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,,

Madame Véronique PITE, Conseiller,

Madame Odile CRIQ, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [L] [T] a commencé à travailler en collaboration avec Maître [N] à partir de 2001 et l'a suivi dans son évolution de carrière au sein de différents cabinets d'avocats.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle a été engagée à compter du 16 mai 2011 en qualité d'assistante juridique au statut assimilé cadre coefficient 300, par le cabinet McDermott Will & Emery, représenté par M. [G], avocat associé gérant, avec reprise d'ancienneté au 1e mars 2000.

A compter du 8 novembre 2018, la salariée a été placée continûment en arrêt de travail. Le 20 novembre suivant, son conseil a écrit au cabinet d'avocats pour lui demander de quelles façon il comptait remédier aux difficultés que la salariée indiquait rencontrer depuis plusieurs mois dans l'exercice de son contrat de travail.

Exposant que Maître [N] n'a pas toléré qu'elle adopte une position de neutralité dans le conflit qui l'opposait à maître [E], avocate salariée au sein du cabinet, et dénonçant divers agissements de son supérieur à son égard, Mme [T] a saisi, le 17 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, assortie de demandes en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des indemnités de rupture et de créances salariales et indemnitaires.

Convoquée le 21 décembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 janvier suivant, Mme [T] a été licenciée par lettre datée du 17 janvier 2019 pour faute grave à savoir des 'remboursements frauduleux de frais prétendument exposés au titre de déjeuners entre la salariée et des clients du cabinet', déjeuners qualifiés de 'fictifs', et de 'frais prétendument exposés au titre d'achat et d'utilisation de timbres fiscaux pour des procédures d'appel'.

Une plainte pénale a été déposée contre Mme [T] auprès du procureur de la République le 12 novembre 2019, pour escroquerie dont l'issue a consisté en l'ordonnance d'homologation prononcée le 7 décembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant sur reconnaissance préalable de culpabilité. Aux termes de cette décision, Mme [T] a été condamnée sur l'action publique pour avoir entre le 1er mars 2014 et le 31 janvier 2018 trompé le cabinet McDermott Will & Emery et son comptable, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce,

- d'une part, en réglant des timbres justice avec sa carte bancaire personnelle puis en demandant le remboursement au titre des frais professionnels alors même qu'elle en avait déjà obtenu le remboursement par le ministère de la justice,

- d'autre part, en demandant le remboursement de frais professionnels pour le compte d'avocats associés en remplaçant leur coordonnées bancaires par les siennes, et de l'avoir ainsi déterminé à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque.

Par cette même décision, le président du tribunal judiciaire a reçu la constitution de partie civile des 23 associés de la Aarpi McDermott Will & Emer