17e chambre, 5 juillet 2023 — 21/02431
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 5 JUILLET 2023
N° RG 21/02431
N° Portalis DBV3-V-B7F-UVIO
AFFAIRE :
[C] [G]
C/
Société AXA FRANCE IARD
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE
Section : C
N° RG : F18/03385
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Valérie BLOCH
Me Isabelle OLLIVIER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont la mise à disposition a été fixée au 28 juin 2023 puis prorogée au 5 juillet 2023, dans l'affaire entre :
Madame [C] [G]
née le 4 mai 1977 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie BLOCH de la SELEURL VALERIE BLOCH - AVOCAT, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C1923
APPELANTE
****************
Société AXA FRANCE IARD
N° SIRET : 722 057 460
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle OLLIVIER, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS
Société AXA FRANCE VIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle OLLIVIER, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1927
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [G] a été engagée en qualité de chargée de clientèle, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 10 avril 2012 par la société Axa France.
Cette société est spécialisée dans l'assurance. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Par avenant du 11 janvier 2018 au contrat de travail, la salariée a bénéficié d'un temps partiel à 80% à effet du 5 février 2018 dans les mêmes conditions d'emploi que précédemment.
Par lettre du 23 novembre 2018 reçue par l'entreprise le 28 novembre 2018, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur dans les termes suivants :
« Madame la responsable des ressources humaines,
Les faits suivants de harcèlement et de discrimination liés à ma maternité, dont la responsabilité incombe entièrement à la société AXA, me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.
J'ai été en congé maternité entre le 16 juillet 2017 et le 13 janvier 2018.
Tout au long de ma grossesse, j'ai réclamé en vain des informations auprès de vous, aux fins de connaître le montant des revenus que je percevrai une fois en congé maternité.
A la suite de mon accouchement, le 25 août 2017, je vous ai demandé le rattachement de mon enfant à ma mutuelle. Malgré de nombreuses relances, vous ne m'avez répondu qu'en décembre, me précisant que l'accord de la RH était requis.
Le 15 décembre 2017, j'ai contacté mon inspecteur, Monsieur [D] [Y], pour l'informer de ma reprise au 5 février 2018, après mon congé maternité et trois semaines de congés.
A cette occasion, j'ai sollicité une réduction de mon temps de travail à 80%, et lui ai également rappelé ma demande de changement de nom suite à mon divorce en juillet 2017.
Ce n'est qu'en janvier 2018 qu'AXA a pris en considération mes demandes concernant mon nom de famille ainsi que le rattachement de mon enfant à ma mutuelle.
Il apparaît de plus que mon iPad, qui représente mon principal outil de travail, ne fonctionnait plus. Je n'avais plus aucun accès à mes applications métiers, pourtant indispensable pour gérer ma clientèle. Ce dysfonctionnement a entraîné une absence de commissions sur les affaires que j'ai réalisées au mois de février 2018.
Malgré mes relances répétées auprès de mon inspecteur et du service Assistance, il a fallu plus d'un mois à ma responsable, Madame [R] [T], pour résoudre cette problématique.
J'ai en outre découvert que mon numéro de téléphone privé avait été transmis à mes clients par un courrier d'AXA FRANCE IARD daté du 29 janvier 2018. Je suis donc contrainte de travailler avec mon téléphone privé en plus de mon téléphone professionnel, ce qui n'est pas acceptable.
Surtout, j'ai appris que mon OM n'a pas été gelée lors de mon congé. Ainsi, alors que mon OMP