15e chambre, 6 juillet 2023 — 21/02444
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 JUILLET 2023
N° RG 21/02444 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVMC
AFFAIRE :
[K] [O]
C/
S.A.S. BK INGENIERIE & PROCESS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 20/00435
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sabine MOUGENOT de la SELEURL SABINE MOUGENOT
Me Sandrine GENOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [O]
né le 13 Mai 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Sabine MOUGENOT de la SELEURL SABINE MOUGENOT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K191
APPELANT
****************
S.A.S. BK INGENIERIE & PROCESS
N° SIRET : 791 183 676
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Sandrine GENOT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R012
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
Par contrat de travail à durée indéterminée du 16 décembre 2013, Monsieur [K] [O] a été engagé à compter du 13 janvier 2014 par la société BK Consulting en qualité d'ingénieur d'affaires, statut cadre. Son contrat de travail a été transféré par avenant le 1er février 2015 à la société BK Ingénierie & Process. Le salarié a été élu membre de la délégation unique du personnel le 23 janvier 2017. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale SYNTEC.
Par requête reçue au greffe le 26 octobre 2018, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par courrier du 27 septembre 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
Par requête reçue au greffe le 2 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'établir que sa prise d'acte a produit les effets d'un licenciement nul, outre le versement de diverses sommes.
Par jugement du 9 juillet 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- prononcé la jonction entre l'instance enregistrée sous le numéro RG 20/00435 et l'instance enregistrée sous le numéro RG 18/02841, sous le numéro unique : RG 20/00435 ;
- débouté Monsieur [O] de sa demande de requalification de sa prise d'acte de rupture en licenciement nul ;
- débouté Monsieur [O] du surplus de ses demandes ;
- débouté la Société BK Ingenierie et Process de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les parties conserveront respectivement la charge de leurs éventuels dépens.
Par déclaration au greffe du 26 juillet 2021, Monsieur [O] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 15 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Monsieur [O] demande à la cour de :
infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 9 juillet 2021 en toute ses dispositions ;
et statuant de nouveau,
- requalifier sa prise d'acte en licenciement nul ;
- condamner BK Ingénierie Et Process au paiement d'une somme de :
50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et atteinte au mandat ;
67 363,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul de 6 mois minimum en application de l'article L.1235-3-1 ;
67 363,38 euros, soit six mois, à titre de dommages et intérêts, pour violation du statut protecteur ;
50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
10 000 euros pour avertissement nul ;
22 454,46 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
73 657,71 euros à titre de rappels de salaire ;
7 365,77 de congés payés afférents ;
8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 26 octobre 2018 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondeme