Chambre 4-2, 7 juillet 2023 — 19/12400

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 07 JUILLET 2023

N° 2023/226

Rôle N° RG 19/12400 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV7X

[I] [P]

C/

[B] [N]

SELARL [X] [H]

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 7]

Copie exécutoire délivrée

le : 07 juillet 2023

à :

Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 274)

Me Anaïs COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 149)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 01 Juillet 2019

APPELANTE

Madame [I] [P], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [B] [N] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS Freducci, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Anaïs COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE

SELARL [X] [H] Es qualitès de mandataire liquidateur de la SAS Freducci, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Anaïs COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 7] Représentée par sa directrice nationale Mme [D] [W] , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société Freducci SAS était spécialisée dans la commercialisation de vêtements de prêt à porter via 65 magasins répartis sur toute la France sous l'enseigne L.M.V. La Mode est à Vous.

Elle a engagé Mme [P] suivant six contrats de travail à durée déterminée à temps partiel (130 heures par mois) à compter du 4 septembre 2012 jusqu'au 9 décembre 2012 en qualité de vendeuse, celle-ci étant affectée au magasin La Mode est à Vous de [Localité 5] [Localité 6].

A compter du 11 décembre 2012, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à temps partiel pour 108,30 heures par mois soit 25 heures par semaine moyennant un salaire mensuel brut de 1.018,30 €.

La convention collective nationale applicable est celle des Maisons à succursales de ventes au détail d'habillement.

Par avenant du 3 mars 2014, la durée de travail a été portée à 147,33 heures mensuelles pour la période du 3 mars au 29 juin 2014.

Par courrier du 23 juillet 2014, Mme [P] a transmis sa candidature au poste de vendeuse en CDI à 30 heures hebdomadaires qui a été attribué à une autre salariée.

Le 21 août 2014, l'employeur lui a notifié un avertissement qu'elle a contesté par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 août suivant.

Sollicitant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre indemnitaire pour violation de la priorité d'emploi, Mme [P] a saisi le 2 janvier 2015 le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence.

Mme [P] a démissionné de son emploi le 21 janvier 2015 à effet du 21 février 2015.

Par jugement du 3 avril 2018, le tribunal de commerce de Toulouse a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Freducci convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 mai 2018 avec désignation de Maître [B] [N] devenu la SAS [N] et Associés et de la Selarl [X] [H] en qualité de liquidateurs judiciaires.

Par jugement de départage du 01 juillet 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a:

- fixé la créance de Mme [P] à l'encontre de la procédure collective de la société Freducci SAS à la somme de :

- 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité d'emploi,

- 500 € à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié

- dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouve