Chambre 4-6, 7 juillet 2023 — 19/15004

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 07 JUILLET 2023

N°2023/ 202

Rôle N° RG 19/15004 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5ZO

SAS KONTRON MODULAR COMPUTERS

C/

[P] [C]

Copie exécutoire délivrée

le : 07/07/2023

à :

Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Hélène BAU de la SARL HÉLÈNE BAU, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 26 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00936.

APPELANTE

SAS KONTRON MODULAR COMPUTERS, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué pour plaidoirie par Me Marion SOLER avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Hélène BAU de la SARL HÉLÈNE BAU, avocat au barreau de TOULON substituée pour plaidoirie par Me Nicolas REYNIER, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre chargés du rapport, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller.

M. Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023.

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon contrat à durée indéterminée du 10 septembre 1990, M.[C] a été recruté par la SAS Kontron Modular Computers en qualité d'ingénieur développement logiciel. Il a démissionné le 15 février 1999. Selon contrat à durée indéterminée du 1er juin 2001, il a de nouveau été réembauché par la SAS Kontron Modular Computers en qualité d'ingénieur support carte périphérique, avec reprise d'ancienneté au 1er août 1992. Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions d'expert logiciel responsable de lot.

Le 9 mai 2017, M.[C] a été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique collectif.

Le 20 décembre 2017, M.[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.

Par jugement du 26 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a':

- condamné la SAS Kontron Modular Computers à payer à M.[C] les sommes suivantes':

- 80'000'euros nets de CSG CRDS et de toutes charges sociales à titre d'indemnité pour non-respect des critères d'ordre de licenciement,

- 2'000'euros au titre des frais irrépétibles de procédure,

- débouté la SAS Kontron Modular Computers de ses demandes,

- condamné la SAS Kontron Modular Computers aux dépens.

Le 26 septembre 2019, la SAS Kontron Modular Computers a fait appel de ce jugement.

A l'issue de ses conclusions du 6 avril 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la SAS Kontron Modular Computers demande de':

in limine litis :

- juger sa déclaration d'appel recevable ;

débouter M.[C] de ses demandes ;

- condamner M.[C] à 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens';

au fond :

- réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 26 juillet 2019 qui a retenu que :

«condamne la SAS Kontron Modular Computers, prise en la personne de son représentant légal, à payer à titre d'indemnité pour non-respect des critères d'ordre des licenciements subi par monsieur [P] [C], la somme de 80 000 euros nets de CSG, crds et de toutes charges sociales';

condamne la SAS Kontron Modular Computers, prise en la personne de son représentant légal, à verser la somme de 2 000 euros à monsieur [P] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

déboute la SAS Kontron Modular Computers, prise en la personne de son représentant légal, de toute demande tant principale que reconventionnelle';

condamne la SAS Kontron Modular Computers, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l'instance.»

statuer à nouveau et de :

- juger que le licenciement pour motif économique de M.[C] repose sur une cause réelle et sérieuse';

- dire que les critères d'or