Chambre Prud'homale, 6 juillet 2023 — 21/00181

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00181 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZIX.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 22 Janvier 2021, enregistrée sous le n° F 20/00091

ARRÊT DU 06 Juillet 2023

APPELANTE :

S.A.S. COLAS PROJECTS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Maître KUBLER, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [Y] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Xavier CORNUT, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Madame Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 06 Juillet 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La Sas Colas Projects appartient au groupe Colas qui a pour activité les travaux publics et notamment de voirie. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective des travaux publics.

M. [Y] [G] a été embauché par la société Colas Centre Ouest à compter du 28 avril 2003 selon contrat de travail à durée indéterminée temps plein, en qualité de chef de poste à l'enrobage, statut Etam, classification F.

Le 27 mars 2014, M. [G] a été victime d'un accident de travail en ce qu'il a eu trois doigts sectionnés alors qu'il réglait les galets d'entraînement du tambour-sécheur malaxeur de la centrale mobile d'enrobage. Il a immédiatement été hospitalisé et placé en arrêt de travail. Son accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la CPAM de la Mayenne (la caisse) du 15 avril 2014. Son état de santé a été considéré comme consolidé le 8 janvier 2018, et la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 21% résultant de l'amputation des deux phalanges du médius droit et de l'amputation complète de ses annulaire et auriculaire droits.

Par avis du 9 janvier 2018, le médecin du travail l'a déclaré apte avec les préconisations suivantes : 'voiture boîte automatique, gants adaptés, pas de port de charges lourdes, pas de gros efforts de traction et de poussée, travail en binôme pour exécuter les tâches contraignantes, permettre les micro pauses pour assurer la relaxation des articulations indispensables pour les déplacements professionnels, privilégier si possible un poste fixe. A revoir dans 6 mois.'

M. [G] a ensuite été engagé par la Sas Colas Projects suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 mars 2018 à effet au 1er avril 2018, en qualité de chef de poste, statut cadre, position B, avec reprise de son ancienneté au 28 avril 2003.

Le 26 novembre 2018, M. [G] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 mars 2019, lequel a été pris en charge, dans un premier temps, au titre du risque maladie 'simple'.

A l'issue de la visite de reprise du 1er avril 2019, le médecin du travail l'a déclaré 'Inapte au poste. Apte à un autre. Inapte au poste de chef de poste dans l'entreprise (poste aménagé). Le salarié est en capacité d'occuper le même poste avec le même aménagement dans une autre entreprise'.

A l'issue d'une seconde visite du 5 avril 2019, le médecin du travail l'a déclaré 'Inapte à tous les postes. Inapte au poste de chef de poste dans l'entreprise (poste aménagé). Le salarié est en capacité d'occuper le même poste avec le même aménagement dans une autre entreprise'.

Au mois de mai 2019, le salarié a déclaré à la caisse avoir fait, le 26 novembre 2018, une rechute de son accident du travail du 27 mars 2014, laquelle a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 27 juin 2019.

Par lettre du 3 juillet 2019, la société a informé M. [G] des raisons s'opposant à son reclassement, puis par lettre du 4 juillet 2019, elle l'a convoqué à un entretien préalable fixé le 15 juillet 2019 auquel il ne s'est pas présenté après en avoir informé son employeur par lettre du 10 juillet 2019.

Par lettre du 19 juillet 20