Chambre Prud'homale, 6 juillet 2023 — 21/00211

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00211 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZZV.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 01 Avril 2021, enregistrée sous le n° 20/00042

ARRÊT DU 06 Juillet 2023

APPELANT :

Monsieur [B] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 190232

INTIMEE :

S.A.R.L. CGS INTERVENTION 24H/24 Constitution sur déclaration d'appel de Monsieur [B] [I], DA N°21/00717, N° RG 21/00211, Chambre Prud'homale de la Cour d'Appel d'ANGERS, en date du 12 avril 2021, à l'encontre du jugement rendu le 1er avril 2021 (RG N° 20/00042) par le CPH - Formation paritaire de LAVAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Elisabeth BENARD de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 2021175)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 06 Juillet 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La Sarl CGS Intervention 24h/24 est une entreprise de prévention et sécurité, créée en 2014. Elle bénéficie d'un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité du 15 février 1985.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 3 juillet 2017, M. [B] [I] a été embauché par la Sarl CGS Intervention 24h/24 en qualité de responsable d'exploitation, statut agent de maîtrise, niveau 2, échelon 1, coefficient 185 de la convention collective précitée.

Il a été placé en arrêt de travail du 8 février 2018 au 4 juin 2018 pour une affection sans lien avec le travail. A l'issue de la visite médicale de reprise du 4 juin 2018, le médecin du travail, l'a déclaré apte à son poste avec les précisions suivantes : « peut reprendre à mi-temps thérapeutique avec conduite en boîte auto et sans manipulation de joy-stick. A revoir dans un mois ». A l'issue d'une deuxième visite du 15 juin 2018, un nouvel avis d'aptitude a été rendu par le médecin du travail en ces termes : « ok pour mi-temps thérapeutique, maxi 50 heures mois. Rappel conduite en boîte auto ». Le médecin du travail confirmera cet avis le 2 juillet 2018.

En juillet 2018, M. [I] a été affecté à Noirmoutier pour une surveillance de la plage des Dames et des commerces aux alentours, dont un restaurant et une boîte de nuit ouverte jusqu'à 5 heures du matin, pour un contingent mensuel de travail de 32 heures.

Dans le cadre de cette mission, M. [I] a été physiquement agressé et roué de coups le 10 juillet 2018. Il a déposé une plainte auprès de la gendarmerie. Il a également été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 11 juillet 2018 au 27 février 2019.

Lors de la visite médicale de reprise du 6 mars 2019, le médecin travail a déclaré M. [I] 'apte à temps complet uniquement sur le poste de responsable d'exploitation'.

Par courrier du 18 mars 2019, M. [I] a fait part à la Sarl CGS Intervention 24h/24 de sa volonté de rompre son contrat de travail à effet au 31 mars 2019, en raison des manquements de son employeur.

Par lettre du 26 mars 2019, la Sarl CGS Intervention 24h/24 a contesté les manquements invoqués par le salarié.

Le 6 mai 2020, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en une prise d'acte aux torts de la société CGS Intervention 24h/24 produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi obtenir une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement injustifié, une indemnité de préavis, ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, un rappel de salaire au titre du mois de mars 2019, un rappel sur frais professionnels et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du