Chambre Prud'homale, 6 juillet 2023 — 22/00135

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00135 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E62Q

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 09 Février 2022, enregistrée sous le n° 20-17.295

ARRÊT DU 06 Juillet 2023

APPELANTE :

Association ADAR - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE EN ACTIVITES REGROUPEES N° RNA : W442002094 N° RCS : 301 222 436

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 220056

INTIMEE :

Madame [S] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 17099

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Mai 2023 à 9 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Président : Mme Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : M. Yoann WOLFF

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

du 06 Juillet 2023, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme DELAUBIER, conseiller faisant fonction de président et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

L'association Départementale d'Aide à Domicile en Activités Regroupées (ci-après dénommée l'association Adar) propose plusieurs services à la personne dont la garde d'enfants, les soins aux personnes âgées et les services ménagers. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

Mme [S] [W] a été engagée par l'association Adar à compter du 26 juillet 2016 suivant neuf contrats de travail successifs à durée déterminée et à temps partiel pour le remplacement d'un salarié absent, en qualité d'aide à domicile, statut employé, coefficient 270 de la convention collective nationale précitée.

Le 6 décembre 2016, Mme [W] a été placée en arrêt de travail et ce jusqu'au terme du dernier contrat de travail à durée déterminée fixé le 31 décembre 2016.

Par requête du 9 mai 2017, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Elle sollicitait par conséquent que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'association Adar à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts 'spécifiques' en raison de la perte de salaire liée à la rupture du contrat de travail, un rappel de salaire au titre des heures complémentaires réalisées, une indemnité de requalification du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, le remboursement de ses frais médicaux en application des dispositions relatives à la complémentaire santé, des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'absence de maintien du salaire conventionnel ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire:

- a dit et jugé que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de Mme [W] doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

- a dit et jugé que la rupture des relations de travail entre Mme [W] et l'association Adar doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- a condamné l'association Adar à verser à Mme [W] :

* 2 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 41 262 euros brut à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire ;

* 3 478,50 euros brut à titre d'heures complémentaires et 347,80 euros au titre des congés payés afférents ;

* 2 508 euros net à titre d'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

* 627 euros brut à titre d'indemnité de préavis et 62,70 euros brut au titre des congés payés afférents ;

* 134,36 euros net au titre des frais de santé ;

* 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- a ordonné la remise par l'association Adar des documents sociaux rectifiés conformes au jugement et ce, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 3ème mois après la notification d