Chambre Sociale, 7 juillet 2023 — 22/00747
Texte intégral
SD/CV
N° RG 22/00747
N° Portalis DBVD-V-B7G-DPA3
Décision attaquée :
du 04 juillet 2022
Origine :
conseil de prud'hommes - formation de départage de BOURGES
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S.A.R.L. TRAITEMENT SURFACE INDUSTRIELLE- TSI
C/
M. [Z] [P]
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Expéd. - Grosse
Me TRUMER 7.7.23
Me BIGOT 7.7.23
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUILLET 2023
N° 99 - 12 Pages
APPELANTE :
S.A.R.L. TRAITEMENT SURFACE INDUSTRIELLE- TSI
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par M. [H], gérant
et ayant pour avocat Me Xavier MARTINEZ, du barreau de SEINE SAINT DENIS
INTIMÉ :
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Présent à l'audience
Assisté de Me Marie-Pierre BIGOT, de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocate au barreau de BOURGES
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme JARSAILLON
En présence de Mme [E], greffière stagiaire
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CLÉMENT, présidente de chambre
Arrêt n° 99 - page 2
07 juillet 2023
DÉBATS : A l'audience publique du 26 mai 2023, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 07 juillet 2023 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 07 juillet 2023 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La SARL Traitements de Surfaces Industriels, ci-après dénommée SARL TSI, exploite à [Localité 2] (Cher) une activité de traitement de surfaces métalliques et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture, en l'occurrence 17.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée non écrit, M. [Z] [P] a été engagé par cette société en qualité de responsable entretien, statut agent de maîtrise. En dernier lieu, il percevait un salaire brut mensuel de base 3 107,72euros, contre 35 heures de travail effectif par semaine, et les bulletins de paie produits établissent que la relation de travail a débuté le 1er mars 2017.
La convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du Cher s'est appliquée à la relation de travail.
Le 28 août 2018, le site d'exploitation de la SARL TSI a été en grande partie détruit par un incendie alors qu'aucun salarié ne se trouvait sur place.
Par jugement du 27 août 2019, le tribunal de commerce de Bourges a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TSI, a nommé M. [K] en qualité de juge commissaire et la SCP [W] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.
Me [T] a convoqué M. [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 4 septembre 2019, puis l'a licencié pour motif économique le 9 septembre suivant. M. [P] ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la relation de travail a pris fin le 25 septembre suivant.
Le 23 janvier 2020, invoquant les manquements de son employeur à son obligation de sécurité et contestant son licenciement, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, en paiement de diverses sommes. Il réclamait également la remise sous astreinte d'un bulletin de paie et de documents de fin de contrat conformes.
Par arrêt du 4 mars 2021, la cour d'appel de Bourges a infirmé le jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de la SARL TSI.
Par jugement du 4 juillet 2022, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, mettant hors de cause la SCP [W] [T] et le CGEA d'[Localité 4] et disant que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, a condamné la SARL TSI à payer au salarié les sommes suivantes :
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
Arrêt n° 99 - page 3
07 juillet 2023
- 10 694,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 822,59 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement,
- 5 471,91 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 547,19 euros de congés payés afférents,
- 1 403,22 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 326,67 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 28 au 31 août 2018, outre 32,66 euros au titre des congés payés afférents,
- 758,91 euros net à titre de rappel de salaire pour les mois de septembre et octobre 2018,
- 648,29 euros à titre de rappel de salaire pour la période de janvier à mars 2019,
- 800 euros à titre d'indemnité de procédure.
Il a en outre :
- condamné la SARL TSI à remettre au salarié des b