Chambre sociale, 23 juin 2023 — 21/00157

ARRET N° 23/114

R.G : N° RG 21/00157 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHZ7

Du 23/06/2023

S.A.R.L. AUTO WORLD

C/

[E]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 23 JUIN 2023

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 04 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00125

APPELANTE :

S.A.R.L. AUTO WORLD

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe-arnaud CELENICE, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIME :

Monsieur [Y] [J] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M. [P] [S] (Délégué syndical ouvrier)

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 mars 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Anne FOUSSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame [V] [I],

DEBATS : A l'audience publique du 10 mars 2023,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 mai 2023 par mise à disposition au greffe de la cour. Le délibéré a été prorogé au 23 juin 2023.

ARRET : Contradictoire

***************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [Y] [E] a été engagé par la SARL AUTO WORLD en qualité de mécanicien le 1er juin 2019.

Cette société était gérée par M. [Z] [C].

Auparavant il exerçait ce même métier au sein de la Sarl Jet Zone, gérée par Mme [F] [C] depuis le 3 mai 2011.

Dès le 16 mars 2020, la population était placée en confinement, du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid 19.

Par message watsap du 6 avril 2020, le salarié informait l'employeur de sa demande d'arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfant de moins de 16 ans à compter du 23 mars 2020, exposant que son activité ne pouvait s'exercer en télétravail et que son employeur ne lui avait communiqué aucune attestation dérogatoire.

Par courrier recommandé du 16 avril 2020, le salarié notifiait à l'employeur sa demande d'arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants de moins de 16 ans.

Par courrier recommandé en date du 1er mai 2020, le salarié notifiait à l'employeur une demande de «bascule de l'arrêt dérogatoire garde d'enfant en chômage partiel» à compter du 1er mai 2020.

Par courrier recommandé du 25 avril 2020, il demandait encore à son employeur de lui fournir ses fiches de paie depuis son embauche.

Par courrier recommandé du 8 mai 2020, il notifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail dans ces termes :

«M. le gérant,

Les faits suivants de :

* défaut de remise de mes fiches de paie depuis l'embauche, c'est à dire pour les mois allant de juin 2009 à avril 2020 (11 fiches de paie) ;

* défaut de paiement de salaire du mois de mars 2020 pour la période allant du 1er au 20 mars 2020 ;

* refus et défaut de déclaration de l'arrêt dérogatoire pour garde d'enfant de moins de 16 ans prévu par la loi dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, covid 19, pour la période allant du 23 mars au 1er mai 2020, entendu que la fonction de mécanicien ne peut être exercée en télétravail et que les justificatifs requis vous ont été transmis. Ceci ayant pour conséquence de me laisser sans possibilité d'indemnisation pour l'assurance maladie pour les mois d'avril et mai 2020 et sans possibilité de bénéficier des mesures du chômage partiel qui en découlent à compter du 1er mai 2020 ;

* défaut de déclaration sociale permettant notamment l'exercice de mes droits à l'assurance retraite sur toute la durée de l'embauche (11 mois),

- dont la responsabilité incombe entièrement à l'entreprise la Auto World, me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Cette rupture est entièrement imputable à l'entreprise Auto World, puisque les faits précités constituent un manquement grave aux obligations, en tant qu'employeur, de l'entreprise Auto World.

Cette rupture prendra effet à la date de la première présentation du présent recommandé avec AR.

L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation d'Auto World devant le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. Je vous demanderai de bien vouloir me transmettre, dès réception de ce courrier, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi».

M. [Y] [E], a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France le 29 mai 2020 pour obtenir la qualification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse e