5ème chambre sociale PH, 4 juillet 2023 — 21/02656
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/02656 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDPW
GLG/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS
25 juin 2021
RG :20/00013
S.C.E.A. CHATEAU LES AMOUREUSES
C/
[E]
Grosse délivrée le 04 JUILLET 2023 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 04 JUILLET 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 25 Juin 2021, N°20/00013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel
Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.C.E.A. CHATEAU LES AMOUREUSES
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Madame [V] [E]
née le 12 Juin 1980 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Mars 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Juillet 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Embauchée par la SCEA Château Les Amoureuses en qualité de directrice commerciale, statut cadre, coefficient 280, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2017, relevant de la convention collective des exploitations agricoles de l'Ardèche, absente pour maternité du 28 novembre 2017 au 19 mars 2018, Mme [V] [E] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 mars 2019.
Saisi par la salariée, par requêtes distinctes reçues le 11 février 2020 et le 24 février 2021, de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes d'Aubenas, par jugement du 25 juin 2021, joignant les procédures, fixant le salaire moyen des trois derniers mois à la somme de 6 674 euros, et déboutant les parties de leurs autres prétentions, a :
' dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SCEA Château Les Amoureuses au paiement des sommes suivantes :
' 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
' 5 148 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre 514,80 euros de congés payés afférents
' 4 167 euros au titre de la prime annuelle 2017, outre 416,70 euros de congés payés afférents
' 14 500 euros au titre de la prime annuelle 2018, outre 1 450 euros de congés payés afférents
' 5 000 euros au titre de la prime annuelle 2019, outre 500 euros de congés payés afférents
' 4 060 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence
' 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
' ordonné la remise à la salariée d'un bulletin de paie rectificatif et de l'attestation Pôle emploi conforme ;
' débouté l'intéressée de ses autres prétentions et l'employeur de l'ensemble de ses demandes ;
' dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La SCEA Château Les Amoureuses a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 juillet 2021.
Aux termes de ses dernières conclusions du 15 mars 2022, l'appelante forme les demandes suivantes :
'Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- Dit et jugé que :
' Le salaire moyen des trois derniers mois est de 6.674 €,
' Le licenciement de Madame [E] est sans cause réelle et sérieuse,
' Le délai du préavis n'est pas respecté,
' La SCEA CHATEAU Les Amoureuses a commis un acte déloyal concernant la prime annuelle,
' La SCEA CHATEAU Les Amoureuses n'a pas respecté les accords contractuels pour la clause de non-concurrence,
- Condamné la SCEA CHATEAU Les Amoureuses à verser à Madame [V] [E] la somme de 20.000 € pour dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Condamné la SCEA CHATEAU Les Amoureuses à verser à Madame [V] [E] la somme de 5.148 € d'indemnité compensatrice de préavis au titre du solde dû ainsi que la somme de 514,80 € au titre des congés payés y afférents,
- Condamné la SCEA CHATEAU Les Amoureuses à verser à Madame [V] [E] les sommes de :
' 4.167 € au titre de la prime annuelle de 2017 et 416,70 € au titre des congés payés y afférents,
' 14.500 € au t