4eme Chambre Section 1, 7 juillet 2023 — 21/01602

07/07/2023

ARRÊT N°2023/307

N° RG 21/01602 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCYJ

NB/CD

Décision déférée du 26 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX

(19/00108)

A. ATIA

Section Encadrement

S.A.S. JINJIANG SABART AERO TECH

C/

[E] [F]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 7/7/23

à Me DEGIOANNI,

Me VILLARD

Ccc Pôle Emploi

Le 7/7/23

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS

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APPELANTE

S.A.S. JINJIANG SABART AERO TECH

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE

INTIM

Monsieur [E] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Cécile VILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. BLUM'', présidente et N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [E] [F] a été embauché à compter du 1er avril 2015 par la société Sabart Aero Tech en qualité de responsable process et métallurgie, statut cadre suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la métallurgie.

Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'encontre de la société Sabart Aero Tech, procédure ensuite convertie en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Foix le 17 juillet 2017.

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Foix a ordonné la cession de la société Sabart Aero Tech au profit de la société Jinjiang Sabart Aero Tech, le contrat de travail de M. [F] étant transféré à cette dernière.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salaire moyen mensuel de M. [F] s'élevait à la somme de 3 517 euros brut.

Par courrier remis en main propre contre décharge le 16 avril 2018, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, envisagé pour un motif disciplinaire, et fixé au 24 avril 2018 ; le même courrier lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement. Aucune sanction n'a finalement été prononcée à l'égard du salarié.

M. [F] a été placé en arrêt de maladie du 1er juin 2018 au 13 juillet 2018.

Courant mars 2019, les parties ont envisagé de conclure une convention de rupture conventionnelle, qui n'a pas abouti.

Les membres de la délégation unique du personnel, consultés le 25 mars 2019 sur le projet de licenciement économique individuel de deux salariés, dont M. [F] et M. [B], ont émis un avis défavorable au licenciement.

Par courrier du 25 avril 2019, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement individuel pour motif économique fixé au 9 mai 2019.

Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 28 mai 2019 pour motif économique. La lettre de licenciement est ainsi motivée : 'Les engagements de volumes des clients aéronautiques lors de la reprise en juillet 2017 n'ayant pas été tenus en totalité, le site de SABART a vu sa production aéronautique chuter de près de 90% de son capacitaire sur les 3 premiers trimestres suivant la reprise, en janvier 2018 la direction pour pallier cette baisse d'activité aéronautique et pour limiter les pertes astronomiques qui en découlent décide d'envisager le développement d'une activité d'élaboration alliages d'aluminium à destination de l'industrie automobile et bénéficiant de la possibilité de les vendre aux sites automobiles du groupe JIE, M. [B] est donc embauché à compter du 30/10/2018 en tant qu'ingénieur de production pour supporter au développement de cette activité automobile ainsi que 4 collaborateurs (opérateurs de production) à compter du 01/02/2018, les difficultés techniques, les contraintes environnementales et la nécessité de qualifié le site IATF pour pouvoir fournir cet aluminium au site automobile justifie la création d'un poste de Responsable activité automobile, poste qui est proposé et accepté à M. [E] [F] à compter du 04/09/2018 : Responsable Process et Métallurgie Aluminium Automobile AS9U3.

Les multiples essai