4eme Chambre Section 1, 7 juillet 2023 — 21/01834
Texte intégral
07/07/2023
ARRÊT N°2023/310
N° RG 21/01834 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODZP
MD/LT
Décision déférée du 15 Avril 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F19/01628)
A. CHAPUIS
Section commerce chambre 2
S.A. LES CROISES
C/
[V] [Z]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 7 juillet 2023
à Me FERNANDEZ-BONI, Me DESPRES
Ccc à Pôle Emploi
le 7 juillet 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
S.A. LES CROISES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
Madame [V] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. BLUM'', présidente et M. DARIES, conseillère, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ET PROCÉDURE:
Mme [V] [Z] a été embauchée le 13 mars 2017 par la société Les Croisés en qualité de responsable des ressources humaines suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Le 1er octobre 2018, la société Les Croisés a convoqué à un entretien Mme [Z] et l'un de ses collègues, M. [H].
L'employeur les soupçonnait d'entretenir une relation amoureuse et de s'exposer à un 'risque évident de conflit d'intérêts et d'échanges d'informations' compte tenu de la candidature de M. [H] aux élections du CSE.
M. [H] a été élu au CSE le 28 novembre 2018.
Mme [Z] indique avoir été incitée à quitter la société et ce, à plusieurs reprises.
La société Les Croisés soutient que la salariée aurait violé son obligation de confidentialité au bénéfice de M. [H].
A compter du 19 janvier 2019, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail.
Mme [Z] a été convoquée par courrier du 22 janvier 2019 à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 1er février 2019 et assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 24 janvier 2019, elle faisait valoir auprès du CSE un droit d'alerte pour harcèlement, demandait qu'une enquête soit diligentée et dénonçait également à l'employeur le harcèlement moral dont elle était victime.
Mme [Z] a été licenciée par courrier du 8 février 2019 pour faute grave.
Par courrier du 20 février 2019, Mme [Z] a demandé des précisions quant aux motifs de son licenciement, auquel la société Les Croisés a répondu le 4 mars 2019.
Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 3 octobre 2019 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce chambre 2, par jugement du 15 avril 2021, a :
- dit que le licenciement de Mme [Z] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,
- dit que le harcèlement moral est constitué.
En conséquence,
- condamné la société Les Croisés à régler à Mme [Z] les sommes suivantes:
5 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5 020,34 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis,
502,03 euros bruts au titre des congés payes afférents au préavis,
2 514,56 euros nets au titre d'indemnité de licenciement,
1 255,08 euros bruts au titre de rappel de salaire pour la mise à pied,
125,51 euros bruts au titre des congés payés afférents,
3 500 euros nets en réparation du harcèlement,
1 500 euros nets au titre des dommages et intérêts pour l'ob1igation de sécurité,
2 855,92 euros au titre des heures supplémentaires de 1'année 2017,
285,59 euros bruts au titre des congés payés y afférent,
54,77 euros bruts au titre du dépassement du contingent des heures supplémentaires de 2017,
5,48 euros bruts pour les congés payés y afférents,
6 101,27 euros bruts au titre des heures supplémentaires de1'année 2018,
610,13 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
2066,51 euros bruts au titre du dépassement du contingent des heures supplémentaires de 2018,
206,65 euros bruts au titre des conges payés y afférents.
- condamné la société Les Croisés à régle