4eme Chambre Section 1, 7 juillet 2023 — 21/02184

07/07/2023

ARRÊT N°2023/312

N° RG 21/02184 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OFCL

SB/CD

Décision déférée du 15 Avril 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Castres

(19/00164)

M.F. ROUANET

Section Encadrement

[U] [R]

C/

S.A.S.U. SGS FRANCE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 7/7/23

à Me MOMAS,

Me BENOIT-DAIEF

Pôle Emploi

Le 7/7/23

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [U] [R]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par Me Vanessa TWARDOWSKI, avocat au barreau de NANTES

INTIM''E

S.A.S.U. SGS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, M. DARIES, conseillère chargés du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [U] [R] a été embauché le 29 juillet 2013 par la société SGS Management Services SA, devenue SGS France, en qualité de directeur développement global, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale Syntec.

Le 1er avril 2016, M. [R] a signé un contrat de travail avec la société SGS North America aux Etats-Unis , en qualité de EHS US business performance manager.

Le 20 février 2018 il est devenu directeur de la société SGS Accustest US.

Le 10 octobre 2018, il a été mis fin à la relation de travail entre M. [R] et la société SGS North America . Un accord de fin de contrat de travail a été conclu à effet au 31 décembre 2018.

Par courrier du 1er janvier 2019, M. [R] a sollicité de la société SGS France sa nouvelle affectation.

Le 9 janvier 2019, celle-ci lui a indiqué qu'il ne faisait plus partie des effectifs depuis son départ aux Etats-Unis.

M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres le 27 septembre 2019 pour contester la rupture de son contrat de travail avec la société SGS France et demander le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Castres, section encadrement, par jugement du 15 avril 2021, a:

- jugé que le conseil de prud'hommes de Castres est territorialement compétent,

- jugé que M. [R] a intérêt à agir,

- débouté M. [R] du surplus de ses demandes,

- débouté la partie défenderesse de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [R] aux entiers dépens de l'instance.

***

Par déclaration du 12 mai 2021, M. [R] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 16 avril 2021, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

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Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 12 mai 2023 M. [R] demande à la cour de :

A titre principal,

- juger que son contrat de travail n'a pas été rompu,

- juger que la société SGS France qui vient aux droits de la société SGS Management Services a manqué à son obligation de rapatriement,

- juger que la société n'a fait parvenir aucune offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec 1'importance de ses précédentes fonctions,

- juger que la société SGS France ne lui a versé aucun salaire après la rupture de la relation de travail avec la société SGS North America,

- juger que la société SGS France a commis des manquements d'une excessive gravité au regard des dispositions d'ordre public en matière d'expatriation,

- juger qu'il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du 8 janvier 2014 aux torts de la société SGS France,

- juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

- constatant que son salaire mensuel brut moyen est de 21 148 euros bruts,

- condamner la société SGS Management Services à verser les sommes de :

.528.700 euros bruts à parfaire à titre de rappel de salaire sur la période du 1er janvier 2019 au jour du jugement,

.52 870 euros bruts à parfaire au titre de congés payés incidents,

.35 246 euros nets à parfaire a titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

.63 444 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

.6 344,40 euros bruts au titre des congés payés afférent