4eme Chambre Section 2, 23 juin 2023 — 21/05051
Texte intégral
23/06/2023
ARRÊT N°2023/273
N° RG 21/05051 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQ5O
FCC/AR
Décision déférée du 18 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F19/01952)
INDUSTRIE-MONNET DE LORBEAU
[V] [M]
C/
S.A.R.L. ETS DEDIEU
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 23 JUIN 2023
à Me Nicolas CAMART
Me Cindy HERAUD
CCC A POLE EMPLOI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ARRÊT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
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APPELANT
Monsieur [V] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (FRANCE)
Représenté par Me Nicolas CAMART, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DEDIEU
prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2]
Représentée par Me Cindy HERAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
Greffier, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL Etablissements Dedieu sise à [Localité 3] exploite une activité de fabrication de confiseries sous l'enseigne commerciale 'Candiflor'.
M. [V] [M] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à temps plein du 14 juin 2012 au 14 décembre 2012 par la SARL Etablissements Dedieu en qualité de comptable, statut non cadre.
A compter du 15 décembre 2012, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée.
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des industries des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, glaces, sorbets et crèmes glacées, ensuite remplacée par la convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches).
Suite à la naissance d'un enfant et à un congé paternité en février 2018, entre juillet et octobre 2018, M. [M] a demandé un temps partiel (80 %).
Par LRAR du 16 août 2019, M. [M] s'est plaint auprès de la SARL Etablissements Dedieu d'un 'traitement inacceptable' en termes de reconnaissance, statut et rémunération ; il a indiqué qu'il lui était dû des rappels de rémunération et qu'il envisageait de rompre prochainement son contrat de travail sauf si une solution amiable était trouvée.
Par LRAR du 28 août 2019, M. [M] a mis fin à son contrat de travail en se plaignant de manquements de la part de la SARL Etablissements Dedieu ; il a demandé à la société si elle souhaitait qu'il exécute son préavis d'un mois ou si elle l'en dispensait.
M. [M] a été placé en arrêt maladie début septembre 2019.
Par LRAR du 16 septembre 2019, la SARL Etablissements Dedieu a répondu à M. [M] sur les griefs, et lui a à son tour adressé des reproches. Elle a refusé de le dispenser de l'exécution de son préavis d'un mois.
La SARL Etablissements Dedieu a établi des documents mentionnant une fin de contrat au 30 septembre 2019.
Le 29 novembre 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de rappels de rémunérations, de dommages et intérêts pour préjudice subi au titre de sa fonction, de sa classification et de son statut, de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la durée de travail, des repos et des congés, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise sous astreinte des documents sociaux rectifiés.
Reconventionnellement la SARL Etablissements Dedieu a réclamé des dommages et intérêts pour déloyauté et le paiement du préavis non effectué.
En cours de procédure prud'homale, le 2 février 2021, Mme [L], gérante de la SARL Etablissements Dedieu, a déposé plainte devant les services de gendarmerie à l'encontre de M. [M] pour vol et usage de faux.
Par jugement du 18 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :
- rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente du résultat d'une plainte de la SARL Etablissements Dedieu contre M. [M],
- dit que la prise d'acte