4eme Chambre Section 2, 30 juin 2023 — 21/05061
Texte intégral
30/06/2023
ARRÊT N°2023/296
N° RG 21/05061 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQ7C
CB/AR
Décision déférée du 07 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F 20/00249)
COMMERCE - TISSENDIE
[V] [O]
C/
S.C.P. BTSG
S.E.L.A.F.A. MJA
Association AGS CGEA [Localité 6]
INFIRMATION
Grosse délivrée
le 30 06 23
à Me Bernard DE LAMY
Me Pascal SAINT GENIEST
Me Sébastien HERRI
1CCC à POLE EMPLOI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
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APPELANTE
Madame [V] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.S Z RETAIL en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal judiciaire de PARIS en date du 23 NOVEMBRE 2020
S.C.P. BTSG
Prise en la personne de Maître [D] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Z RETAIL domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2]
S.E.L.A.F.A. MJA
Prise en la personne de Maître [K] [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Z RETAIL domiciliée ès qualités audit siège sis [Adresse 1]
Représentées toutes trois par Me Jérôme BENETEAU de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
AGS CGEA [Localité 6] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 9], Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [P] [H], domiciliée [Adresse 3]
Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
Greffier, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [V] [O] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1992 par la société Groupe Zannier Prestations aux droits de laquelle se trouve la société Z Retail dépendante de l'UES Kidiliz. Son ancienneté était fixée au 23 septembre 1987.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [O] occupait les fonctions de responsable de magasin.
La convention collective applicable est celle des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
La société Z Retail employait plus de 11 salariés.
Par courrier du 10 septembre 2019, la société Z Retail a informé Mme [O] de la fermeture envisagée du magasin de [Localité 8] dans lequel elle travaillait depuis le 1er septembre 2015.
Par courrier du 1er octobre 2019, Mme [O] a informé la société Z Retail qu'elle ne pouvait quitter la ville de [Localité 8] en raison de contraintes financières et familiales.
Par courrier du 29 janvier 2020, la société Z Retail a notifié à Mme [O] son affectation au sein de la boutique Z située à [Localité 5] en qualité de responsable de magasin à compter du 1er mars 2020.
Mme [O] a réitéré son refus de changer de lieu de travail par courrier du 7 février 2020, et ne s'est pas présentée à la boutique de [Localité 5] du 3 au 15 mars 2020.
À partir du 15 mars 2020, Mme [O] a été placée en chômage partiel en raison de la pandémie Covid-19.
Par la suite, Mme [O] a été placée en congés payés du 9 au 24 mai 2020 et ne s'est pas présentée à la boutique de [Localité 5] à son retour de congés.
Par courrier du 6 juin 2020, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban dans sa formation de référé afin d'obtenir le versement ses salaires depuis le 3 mars 2020.
Par ordonnance de référé du 28 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Montauban a ordonné la continuité de son contrat de travail dans l'attente d'une éventuelle rupture et le paiement des salaires.
Par courrier du 25 juin 2020, la société Z Retail a mis en demeure Mme [O] de réintégrer ses fonctions de responsable du magasin de [Localité 5].
Selon lettre du 8 juillet 2020, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 24 juillet 2020, puis licenciée pour faute simple selon lettre du 30 juillet 2020.
Le 23 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Z Retail.
Par requête en date du 17 novembre 2020, Mme [O], sollicitant des rappels de salaire et des indemnités, a saisi le conseil de prud'hommes de