4eme Chambre Section 2, 7 juillet 2023 — 22/01034

07/07/2023

ARRÊT N°2023/300

N° RG 22/01034 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVPV

AB/AR

Décision déférée du 03 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 19/02010)

INDUSTRIE -LOBRY S.

[D] [G]

Syndicat CFDT METALLURGIE MIDI TOULOUSAIN

C/

S.A.S. THALES ALENIA SPACE FRANCE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 07 07 2023

à Me Pauline VAISSIERE

Me Stéphane LEPLAIDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTS

Monsieur [D] [G]

[Adresse 5]

[Localité 4]

&

Syndicat CFDT METALLURGIE MIDI TOULOUSAIN

[Adresse 2] [Localité 3]

Représentés par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Magali OUSTIN-ASTORG de la SELARL V.O.A., avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. THALES ALENIA SPACE FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.PIERRE-BLANCHARD et F. CROISILLE-CABROL, conseillères chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

Greffier, lors des débats : A. RAVEANE

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [D] [G] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er août 1988 par la société Alcatel Espace, en qualité de dessinateur industriel, niveau IV échelon 3 coefficient 285 statut agent technique de la convention collective nationale de la métallurgie.

L'activité de la société Alcatel Espace a été reprise par la SAS Thalès Alenia Space France en avril 2007, le contrat de travail de M. [G] étant transféré à la société Thalès Alenia Space France à cette date.

Au dernier état de la relation de travail, il exerce les fonctions de technicien méthode et industrialisation, niveau V échelon 4 coefficient 400.

M. [G] a par ailleurs exercé une activité syndicale à compter de 1994 et a été titulaire de différents mandats de représentant du personnel, étant actuellement toujours en cours.

Par requête en date du 12 mai 2016, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir réparation de la discrimination syndicale dont il prétend être victime.

L'affaire a été radiée du rôle par décision du 15 novembre 2018.

Par conclusions reçues au greffe le 11 décembre 2019, M. [G] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.

Le bureau de jugement s'est placé en partage de voix le 11 mai 2021. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 novembre 2021.

Par jugement de départition du 3 février 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :

- dit recevables les actions de M. [D] [G] et du syndicat CFDT Métallurgie Midi-Pyrénées,

- débouté M. [G] et le syndicat CFDT Métallurgie Midi-Pyrénées de l'ensemble de leurs demandes,

- débouté la société Thalès Alenia Space France de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [G] et le syndicat CFDT Métallurgie Midi-Pyrénées aux entiers dépens.

M. [G] et le Syndicat CFDT Métallurgie Midi-Pyrénées ont relevé appel de ce jugement le 14 mars 2022, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans leur déclaration d'appel les chefs critiqués.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, auxquelles il est expressément fait référence, M. [G] et le Syndicat CFDT Métallurgie Midi-Pyrénées demandent à la cour de :

-débouter la société Thales Alenia Space France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande tendant à déclarer irrecevable l'action du syndicat CFDT Métallurgie midi-toulousain, au titre de son appel incident ;

-débouter la société Thales Alenia Space France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande tendant à infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 3 février 2022, en ce qu'il a débouté la société Thales Alenia Space France de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de son appel incident ;

- confirmer le jugement de départition du conseil de prud'hommes de