4eme Chambre Section 1, 7 juillet 2023 — 22/01687
Texte intégral
07/07/2023
ARRÊT N°2023/320
N° RG 22/01687 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYNJ
CP/LT
Décision déférée du 20 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'albi ( 20/00117)
F. CASPARY
Section activités diverses
[T] [K]
C/
S.A.R.L. BABY ONE INNOPROD
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 7 juillet 2023
à Me TERRIE,
Ccc à Pôle Emploi
le 7 juillet 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
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ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS
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APPELANTE
Madame [T] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE CHACON, avocat au barreau D'ALBI
INTIM''E
S.A.R.L. BABY ONE INNOPROD
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY, avocat au barreau D'ALBI
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
C. PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [K] a conclu avec la société Baby One qui exploitait une micro-crèche à [Localité 3] cinq contrats de travail à durée déterminée de remplacement en qualité d'animatrice petite enfance à compter du 7 juin 2013. Le dernier contrat à durée déterminée de remplacement a été conclu le 6 février 2017.
Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 1er février 2018 entre Mme [K] et la société Baby One en qualité d'animatrice petite enfance.
Ce contrat a pris fin par la démission écrite de Mme [K] par lettre du 26 novembre 2018 à effet au 31 décembre 2018.
Un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel de 30 heures a été conclu entre Mme [K] et la société Baby One Innoprod, Mme [K] exerçant les fonctions d'animatrice petite enfance à compter du 2 janvier 2019 au sein d'une nouvelle crèche située [Adresse 1] à [Localité 3].
Par lettre du 26 juin 2019, Mme [K] a demandé à la société Baby One Innoprod de lui confirmer sa reprise d'ancienneté à compter de juin 2013, date de son embauche au sein de la crèche Baby One.
Par nouveau courrier du 5 août 2020, Mme [K] a sollicité une reprise d'ancienneté à compter du 31 janvier 2015, le paiement de ses temps de pause, se plaignant des modifications incessantes de son planning l'empêchant de trouver un nouvel emploi d'appoint.
En réponse, la société Baby One Innoprod a, par lettre du 6 août 2020, manifesté son étonnement sur les irrégularités dénoncées par Mme [K] rappelant qu'elle bénéficiait de temps de pause supérieurs à ceux prévus par la loi, indiquant que son ancienneté n'avait pas été reprise à la suite d'une erreur et que la reprise était intervenue sur le dernier bulletin de paye de juillet 2020 ; elle ajoutait qu'après le départ en formation tout le mois de juin 2020 de Mme [K] prévu sur une formation d'auxiliaire de puériculture, la société avait été informée de la volonté de Mme [K] de rompre le contrat pour s'occuper de ses enfants avant de découvrir sur les réseaux sociaux que Mme [K] avait en réalité suivi une formation d'assistante maternelle agréée et proposait des contrats d'accueil d'assistante maternelle agréée dès septembre 2020 à son domicile ; la société explique qu'elle n'a pu faire droit à la demande de rupture conventionnelle en raison de sa faible trésorerie suite au confinement et que Mme [K] ne souhaitait pas démissionner pour percevoir le chômage ; elle a enfin indiqué les démarches faites pour l'aider dans sa reconversion professionnelle et avoir contacté une maman de deux jumeaux afin de lui proposer des contrats d'accueil chez Mme [K] ; elle concluait sur une totale incompréhension face au courrier du 5 août lui demandant d'exposer clairement 'quel était son but'.
Par lettre du 1er septembre 2020 refusée par l'employeur et envoyée par voie recommandée à la société Baby One Innoprod le 2 septembre, Mme [K] a présenté sa démission à effet immédiat en l'absence de convention collective et de clause contractuelle sur la durée du préavis, indiquant en fin de courrier :' je vous précise que je me réserve le droit de m'en remettre à justice et notamment de vous imputer la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs ...'.
Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 16 novembre 2020 de deman