Sociale B salle 2, 30 juin 2023 — 22/00391
Texte intégral
ARRÊT DU
30 Juin 2023
N° 1022/23
N° RG 22/00391 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFBM
AM//AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
04 Février 2022
(RG F 19/00193 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 30 Juin 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [H] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3] / BELGIQUE
représentée par Me François PARRAIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.S. TEREOS PARTICIPATIONS
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 16 Mai 2023
Tenue par Alain MOUYSSET
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET
: CONSEILLER
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Juin 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 Mai 2023
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de travail à durée indéterminée M. [H] [N] a éte embauchée le 1er octobre 2017 par la société TEREOS PARTICIPATION en qualité de directrice excellence logitique, statut cadre hors classe de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
Il a été prévu le bénéfice d'une une rémunération se décomposant en une partie fixe et une part variable.
Le 4 octobre 2017 la société a présenté au comité d'entreprise européen un projet de création d'un campus TEREOS EUROPE et d'un centre de service business à [Localité 4].
Après que la procédure d'information et de consultation de son propre comité d'entreprise a été achevée le 16 avril 2018 l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à la DIRECCTE qui l'a validé le 9 mai 2018.
Le 17 septembre 2018 la société a convoqué la salariée à un entretien préalable, qui après report s'est déroulé le 8 octobre 2018, puis a procédé le 12 octobre 2018 à son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Après avoir contesté par courrier du 5 décembre son licenciement, la salariée a saisi le 26 février 2019 le conseil de prud'hommes de Lille lequel par jugement en date du 4 février 2022 a :
Dit et jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamné la société à payer à la salariée la somme de 31666,66 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié,
Débouté la salariée de l'intégralité de ses autres demandes,
Débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonné l'exécution provisoire,
Débouté la salariée de sa demande au titre de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts,
Débouté la salariée de sa demande au titre de la rectification des bulletins de paie et documents de fin de contrat.
Le 9 mars 2022 la salariée a interjeté appel de ce jugement.
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Vu les conclusions déposées le 8 février 2023 par la salariée.
Vu les conclusions déposées le 28 février 2023 par la société.
Vu la clôture de la procédure au 2 mai 2023.
SUR CE
La demande au titre des heures supplémentaires
Au terme de l'article L. 3111-2 du code du travail des cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération dans leur entreprise ou établissement.
En l'espèce la salariée conteste avoir eu la qualité de cadre dirigeant au regard des conditions réelles d'emploi, faisant valoir à ce titre qu'elle n'avait pas de pouvoir de décision sur la politique économique, sociale et financière de la société, ne disposant à ce titre d'aucune délégation, ne participant pas aux comités de direction de l'entreprise.
Elle estime qu'elle ac