Chambre sociale, 29 juin 2023 — 21/01202
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG N° RG 21/01202 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSSF
Code Aff. :LC
ARRÊT N° LC
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis en date du 16 Juin 2021, rg n° F 20/00156
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 29 JUIN 2023
APPELANTE :
S.A.S. CLEAN ESPACE VERTS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Virginie VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Clôture: 05/09/2022
Arrêt avant dire droit du 08 décembre 2022 ordonnant le rabat de clôture et renvoyant l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
Clôture : 06/02/2023
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2023 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jean-François BENARD, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 29 JUIN 2023 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Conseiller : Laurent FRAVETTE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 JUIN 2023
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : Jean-François BENARD
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LA COUR :
Exposé des faits
M. [D] (le salarié) a été embauché en qualité d'agent d'entretien d'espaces verts par la société Clean Espaces Verts (la société), dans le cadre d'un contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi à durée déterminée du 28 octobre 2016, à effet du 2 novembre 2016 au 31 octobre 2017. Un second contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties à compter du 1er novembre 2017 jusqu'au 29 décembre 2017.
Par avenant du 18 décembre 2017, les parties ont convenu de la poursuite de la relation de travail sous contrat à durée indéterminée de chantier pour intervenir sur les espaces verts de la SIDR et de la SHLMR, à compter du 18 décembre 2017.
Le 26 septembre 2019, M. [D] a été licencié pour motif économique.
Contestant son licenciement et sollicitant le paiement de diverses indemnités, d'heures supplémentaires, des primes de panier et de déplacement pour la période de novembre 2016 à octobre 2019, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement du 16 juin 2021':
dit que le licenciement économique n'est pas justifié et l'a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société à payer les sommes suivantes':
' 4 563,75 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' 3 878,65 euros au titre de la prime de panier pour la période de novembre 2016 à octobre 2019,
'785,04 euros au titre de la prime de déplacement pour la période de novembre 2016 à octobre 2019,
'1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [D] de sa demande de paiement des heures supplémentaires,
- débouté M. [D] de sa demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
- débouté M. [D] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis,
- débouté la société de sa demande reconventionnelle,
- ordonné la remise des documents légaux rectifiés et un bulletin de salaire rectifié sur les sommes qui seront réglées, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15e jour de la notification du jugement, le conseil se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte,
- condamné la société aux dépens,
- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1 480,30 euros,
- ordonné l'exécution provisoire dans la limite de six mois de salaires.
La société Clean Espaces Verts a interjeté appel limité du jugement par déclaration du 6 juillet 2021, signifiée par acte d'huissier du 30 août 2021.
Par ordonnance de référé du 16 novembre 2021, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement, dit n'y avoir lieu à mise en place de garanties et laissé la charge des dépens à la société.
Vu les conclusions de M. [D] notifiées le 12 novembre 2021';
Vu les dernières conclusions de la société Clean Espaces Verts notifiées le 15 novembre 2022';
Par arrêt avant dire droit du 8 décembre 2022, la cour d'appel a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture, la communication par la société Clean Espaces Verts à la partie adverse des pièces mentionnées au bordereau du 17 août 2021 et le renvoi de l'affaire devant le conseiller de la mise en état, les demandes et dépens ayant été réservés.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 6 février 2023.