Chambre sociale, 29 juin 2023 — 21/02165

AFFAIRE : N° RG N° RG 21/02165 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUU2

Code Aff. :AP

ARRÊT N° AP

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 19 Octobre 2021, rg n° F 20/00274

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 29 JUIN 2023

APPELANTE :

S.A.S. OUTRE MER DISTRIBUTION EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET SE RVICES - ODEES Prise en son établissement secondaire. Siège social sis [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [L] [R] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne JAVERZAC-GROUARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 06/02/2023

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2023 en audience publique, devant Aurélie POLICE, conseillère chargé d'instruire l'affaire, assistée de Jean-François BENARD, greffier placé, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 29 JUIN 2023 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Laurent CALBO

Conseiller : Aurélie POLICE

Conseiller : Laurent FRAVETTE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 JUIN 2023

Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : Jean-François BENARD

* *

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LA COUR :

Exposé du litige':

M. [W] a été embauché par la société Outre Mer Distribution Équipement Électrique et Services (la société Odees), selon contrat à durée indéterminée et à temps plein du 1er juin 2019, en qualité de directeur d'agence en charge du développement du chiffre d'affaires HT ' BT, groupe électrogène et onduleur.

Le 16 janvier 2020, M. [W] a été licencié pour faute grave.

Contestant son licenciement et la fixation du début de la relation contractuelle de travail avec la société Odees à compter du mois de novembre 2018, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion de diverses demandes indemnitaires, de rappels de salaires durant la mise à pied à titre conservatoire et pour la période de novembre 2018 à mai 2019, des congés payés afférents ainsi que d'une demande de remboursement de frais de carburant et kilométriques.

Par jugement du 19 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a notamment':

- dit qu'il y a prescription des faits reprochés dans la lettre de licenciement,

- dit que la mise à pied conservatoire est abusive,

- dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- dit que le contrat de travail prend effet le 2 mai 2019 et que son statut de salarié est effectif à compter de cette date,

- débouté M. [W] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée sur la période de novembre 2018 au 30 avril 2019,

- débouté M. [W] de sa demande de 25 740,54 euros au titre de rappel de salaire et de 2 574,05 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents pour la période de novembre 2018 au 30 avril 2019,

- condamné la société Odees à verser à M. [W]':

'15 855,27 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

'1 585,52 bruts au titre des congés payés afférents,

'1 321,27 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

'15 855,27 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis,

'5 285,08 euros au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied injustifiée,

'1 133,44 euros au titre du remboursement des frais de carburant et de remboursement kilométrique,

'2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la société Odees de remettre à M. [W] les documents de fin de contrat rectifiés (dernier bulletin de salaire et attestation Pôle emploi), sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 10ème jour après réception du jugement,

- débouté M. [W] du surplus de ses demandes,

- débouté la société Odees de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Odees aux dépens.

Appel de cette décision a été interjeté par la société Odees le 23 décembre 2021.

Vu les dernières conclusions notifiées par la société Odees le 3 novembre 2022 ;

Vu les dernières conclusions notifiées par M. [W] le 11 janvier 2023';

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 février 2023.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

Sur ce':

Sur la durée du contrat de travail

M. [W] soutient avoir travaillé pour le compte de la société Odees dès le mois de novembre 2018, précisant avoir adopté le statut d'auto-entrepreneur à la demande de la société et