Sociale A salle 2, 30 juin 2023 — 21/00887
Texte intégral
ARRÊT DU
30 Juin 2023
N° 1015/23
N° RG 21/00887 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TUEB
FB/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI
en date du
22 Avril 2021
(RG 19/0225 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 30 Juin 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [E] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉES :
S.A.S. LES TOITS DU VALENCIENNOIS
[Adresse 6]
[Localité 3]
S.A.S. PRODEV Venant aux droits de la SASU LES TOITS DU VALENCIENNOIS
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentées par Me Fabienne MENU, avocat au barreau de VALENCIENNES assisté de Me Philippe TRUCHE, avocat au barreau de LYON
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Mai 2023
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Lucie FOURNIER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Juin 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 Avril 2023
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [E] [R] a été engagée par la société Edec, exerçant sous l'enseigne Attila Système, pour une durée indéterminée à compter du 27 août 2012, en qualité d'assistante de direction, avec le statut de cadre.
Le 1er mai 2019, le contrat de travail de Madame [R] a été transféré à la société Les Toits de [Localité 7], également affiliée au réseau de franchise Attila.
Les parties conviennent que Madame [R] assurait les fonctions de responsable d'agence sur le site de [Localité 7].
Dénonçant une dégradation de ses conditions de travail, Madame [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 4 octobre 2019.
Le 19 décembre 2019, Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai et formé des demandes afférentes à un harcèlement moral ainsi qu'à la requalification de la prise d'acte en un licenciement nul pour violation d'un statut protecteur.
Suite à une transmission universelle de patrimoine suivie d'une radiation en date du16 juin 2020, la société Prodev vient aux droits de la société Les Toits de [Localité 7].
Par jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Cambrai a:
- condamné solidairement les sociétés Les Toits de [Localité 7] et Prodev au paiement de la somme de 515,71 euros au titre des frais professionnels de juin 2019;
- dit que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission;
- débouté Madame [R] du surplus de ses demandes;
- débouté la société Les Toits de [Localité 7] de sa demande reconventionnelle;
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Madame [E] [R] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 mai 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 juillet 2021, Madame [R] demande à la cour d'infirmer le jugement, excepté en ce qu'il lui a alloué la somme de 515,71 euros au titre des frais professionnels de juin 2019, et statuant de nouveau, de:
- dire qu'elle a subi des agissements de harcèlement moral;
- dire que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul car intervenu en violation du statut protecteur;
- condamner solidairement la société Prodev, venant aux droits de la société Les Toits de [Localité 7], et la société Prodev au paiement des sommes de :
- 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral;
- 99 116,13 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur;
- 34 728,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'illicéité du licenciement;
- 8 682,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis;
- 868,20 euros au titre des congés payés y afférents;
- 6 586,90 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- ordonner la rectification sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises