Sociale A salle 2, 30 juin 2023 — 21/00917
Texte intégral
ARRÊT DU
30 Juin 2023
N° 937/23
N° RG 21/00917 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TUSP
FB/AL
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
09 Avril 2021
(RG F19/00072 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 30 Juin 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. ISOLATION DU DOMAINE FRANCAIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
M. [R] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/009213 du 21/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Mai 2023
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Lucie FOURNIER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Juin 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 Avril 2023
EXPOSÉ DU LITIGE
Se prévalant de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Isolation du Domaine Français, Monsieur [R] [N] a saisi, le 24 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Lens d'une action en référé aux fins d'obtenir le règlement de salaires pour la période du 14 juin au 17 juillet 2018 et la remise d'un bulletin de salaire et des documents sociaux.
Par ordonnance du 22 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Lens s'est déclaré incompétent pour statuer en référé et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond.
Le 21 février 2019, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de demandes afférentes à l'existence, l'exécution et la rupture d'un contrat de travail.
Par jugement du 9 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Lens, après avoir retenu sa compétence ainsi que l'existence d'un contrat de travail, a condamné la société Isolation du Domaine Français à payer à Monsieur [R] [N] les sommes de :
- 1 648,32 euros au titre des salaires dus entre le 14 juin et le 17 juillet 2018;
- 164,88 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente;
- 1 498,47 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive;
- 8 992,00 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé;
- 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
La société Isolation du Domaine Français a également été condamnée à délivrer à Monsieur [N] des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant notification de la décision, et dans la limite de 30 jours.
La société Isolation du Domaine Français a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 mai 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 mars 2023, la société Isolation du Domaine Français demande à la cour d'infirmer le jugement, de se déclarer incompétente et de renvoyer Monsieur [N] à se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Paris, de débouter celui-ci de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement des sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais de justice.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 août 2021, Monsieur [R] [N] demande la confirmation du jugement et la condamnation de la société Isolation du Domaine Français à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 2 000 euros.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 avril 2023.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'exception d'incompétence
Il est constant qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'emplo