Sociale E salle 4, 30 juin 2023 — 21/01084

ARRÊT DU

30 Juin 2023

N° 647/23

N° RG 21/01084 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TV6C

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER

en date du

25 Mai 2021

(RG F20/00120 -section 3)

GROSSE :

aux avocats

le 30 Juin 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [L] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIMÉE :

Association CAP AU NORD

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 12 Avril 2023

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Juin 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07 Mars 2023

EXPOSE DES FAITS

[L] [V] a été embauchée par l'association CAP AU NORD, gérant l'établissement dénommé le Manoir de la Canche, en qualité de cuisinière par différents contrats de travail à durée déterminée du 15 décembre 2013 au 30 juin 2014, du 15 au 31 décembre 2015 du 1er mars au 31 octobre 2016, du 20 février au 31 octobre 2017 puis, du fait de sa démission le 29 août 2017, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017.

La salariée a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2019 à un entretien le 8 mars 2019 en vue d'un éventuel licenciement. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mars 2019.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :

«Depuis plusieurs mois, vous faites preuve d'un comportement de défiance et d'insubordination, en plus de rendre la vie impossible à certains de vos collègues. J'ai été très patient, entre les discussions, recadrages, avertissements. Rien n'v fait.

Le 4 janvier je vous demandais encore une énième fois de pointer vos entrées et sorties, afin que je puisse contrôler votre temps de travail. À quelques jours de la reprise, j'apprenais par le directeur qui les reprenait pour faire le planning et déterminer les dates de redémarrage, que vous vous étiez bien fichue, une fois de plus, de mes demandes. Vous aviez pointé le 4 janvier à 18 heures et... plus rien. Pas de pointage pour la sortie le 4 janvier, pas de pointage le 5 janvier.

Il s'agit d'un acte d'insubordination caractérisée, qui justifie déjà pleinement votre renvoi.

Mais cela ne s'arrête pas là, j'ai demandé à rencontrer nos fournisseurs, pour faire un point et j'ai appris que vous les harceliez de demandes de cadeaux et exigiez qu'ils vous donnent des marchandises. Cette invitation à corrompre des fournisseurs est tout à fait inadmissible et j'ai appris également que suite au problème de livraison avec l'un des fournisseurs vous avez été encore plus exigeante. Celui-ci refusant de déférer à vos demandes, vous ne lui avez plus passé de commandes.

Vous avez donc usé de vos fonctions pour exercer des pressions sur des nos fournisseurs, afin d'obtenir, en contrepartie des commandes passées, des avantages personnels. Ce comportement de type mafieux n'a aucune place dans notre structure.

Enfin vous n'avez pas hésité à m'écrire le 2 mars, pour indiquer que je vous aurais dit : « vous faites kéké, si vous voulez vous pouvez aller aux prud'homme, ça va vous prendre 4 ans. Une rupture conventionnelle va me coûter 200 euros. » Il s'agit d'un propos mensonger auquel vous avez donné publicité en adressant votre courrier à l'inspection du travail, dans le seul but de nuire à votre employeur et qui caractérise un peu plus encore, si cela était nécessaire, toute la déloyauté dont vous êtes capables.

Je vous ai reçu, cela est juste, pour vous proposer de rompre votre contrat dans le cadre d'une rupture conventionnelle, las de vos querelles, de l'ambiance pesante que vous faites régner et vous ai demandé d'y réfléchir, c'est tout. J'att