Sociale D salle 2, 7 juillet 2023 — 21/01318

ARRÊT DU

07 Juillet 2023

N° 1060/23

N° RG 21/01318 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TY5D

LB/CL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE SUR MER

en date du

02 Juillet 2021

(RG F19/00178 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 07 Juillet 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [X] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIMÉE :

S.A.S. GLACON ARMATURES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉBATS : à l'audience publique du 11 Mai 2023

Tenue par Laure BERNARD

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20/04/2023

EXPOSE DU LITIGE

La société Glacon Armatures exerce une activité de fabrication d'armatures pour le bâtiment'; elle est soumise à la convention collective de la métallurgie.

M. [O] a été engagé à compter du 16 juillet 1981 en qualité de soudeur.

Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de plieur.

M. [O] a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par avis du 13 juin 2019, le médecin du travail a déclaré M. [O] inapte en ces termes':

«' Inapte définitif au poste de travail,

Reclassement à proposer à un poste avec port de charges limité à 7-8 kg maximum non répétitif. Pas de tâches les bras au-dessus du plan cardiaque.

Pas d'épreuve de force, ni de travail en hauteur. Travail assis et debout avec siège adapté. Pas de conduite de VL plus d'une heure. Température ambiante environ 19°.

Etude de poste et 4FE': le 06/06/2019

Capacité de formation : oui

Capacités restantes : travail administratif, de contrôle par exemple et selon les termes sus-jacents.'»

Par courrier du 11 juillet 2019, M. [O] a informé son employeur de son refus d'être reclassé au poste de décortiqueur proposé par courrier du 5 juillet 2019.

Par courrier du 16 juillet 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25'juillet'2019; il a été licencié par courrier en date du 30'juillet'2019 rédigé en ces termes :

«'Nous faisons suite à l'entretien préalable du jeudi 25 juillet 2019, pour lequel vous vous êtes présenté. Vous avez fait le choix de ne pas être accompagné, malgré la possibilité qui vous avait été offerte.

Nous avons échangé sur les éléments suivants:

En date du 13/06/2019, le médecin du travail a prononcé une inaptitude à votre poste de travail ['].

Conformément aux dispositions légales, nous avons effectué une recherche de poste en Interne au sein de notre unité Glacon Armatures, ce qui nous a conduit, par courrier du 05 juillet 2019, à vous proposer un reclassement au sein de notre usine de [Localité 5] au poste de décortiqueur, poste correspondant aux restrictions émises par le médecin du travail. Cette proposition de poste a bien évidemment été soumise à la consultation des délégués du personnel de l'usine, qui ont à l'unanimité rendu un avis favorable.

Par courrier reçu dans nos services le 11 juillet 2019, vous nous avez indiqué refuser le poste de reclassement proposé alors que celui-ci correspondait aux restrictions émises par le médecin du travail. Lors de l'entretien, je vous ai demandé des explications sur ce refus. Vous n'avez apporté aucune explication à ce refus, malgré mes demandes répétées.

Nous avons également interrogé les autres établissements du Groupe, lesquels nous ont fait part de leurs réponses négatives concernant un reclassement correspondant aux réserves médicales.

Au regard de votre refus de notre proposition de reclassement, et n'ayant malgré nos recherches aucune autre proposition à vous faire, nous nous voyons dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. la rupture de votre contrat de travail est effective à la date de ce courrier.'»

Le 9 octobre 2019, M. [O] a sais