Sociale B salle 3, 30 juin 2023 — 22/00351

other 30 juin 2023 Cour de cassation — Sociale B salle 3

Texte intégral

ARRÊT DU

30 Juin 2023

N° 946/23

N° RG 22/00351 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE3K

PS/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK

en date du

31 Janvier 2022

(RG 20/00062 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 30 Juin 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [H] [F]

[Adresse 1]

représentée par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A.S. CARAUTOROUTES

[Adresse 2]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Carine COHEN, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Mai 2023

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Anne STEENKISTE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Alain MOUYSSET

: CONSEILLER

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Juin 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 Avril 2023

FAITS ET PROCEDURE

le 11 mars 2006 Mme [F] a été engagée en qualité de vendeuse par la société CARAUTOROUTES. Dans le dernier état de la relation contractuelle elle était employée dans une station de carburants sous l'autorité d'un chef de service. Le 24 août 2017 elle a démissionné avant de saisir le conseil de prud'hommes le 28 avril 2020 de demandes indemnitaires basées sur la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur. En ayant été déboutée par jugement ci-dessus référencé elle a interjeté appel le 1er mars 2022.

Vu ses conclusions du 24 mai 2022 ainsi closes :

Infirmer le jugement, condamner la société CARAUTOROUTES à lui verser la somme de 30.000 € net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement manquement à l'obligation de prévention, juger que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul, condamner la société CARAUTOROUTES à lui verser les sommes suivantes:

3 394,50 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents

36 127,06 € net à titre d'indemnité légale de licenciement,

20 367 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul

23 761 euros de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur

1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions du 12/8/2022 par lesquelles la société CARAUTOROUTES demande à la cour de confirmer le jugement, subsidiairement de déclarer prescrite l'action en contestation de la rupture, débouter la salariée de ses demandes et en toute hypothèse la condamner au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

La demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité

outre des allégations excessivement imprécises et l'exposé de généralités ne pouvant manifestement pas être retenues la salariée présente les faits suivants:

son responsable direct était insultant et souvent ivre