Chambre Commerciale, 6 juillet 2023 — 21/02043

N° RG 21/02043 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3NU

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL CDMF AVOCATS

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 06 JUILLET 2023

Appel d'une décision (N° RG 20/00132)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GAP

en date du 12 avril 2021

suivant déclaration d'appel du 03 mai 2021

APPELANTS :

Mme [M] [P] [U] épouse [E]

née le 28 Juin 1965 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

M. [K] [E]

né le 08 Juin 1965 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentés par Me BANDOSZ de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.C.I. DU CHEVAL BLANC au capital de 152,45 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP, sous le numéro 342 595 055, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jean-Michel RAYNAUD, avoct au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 janvier 2023, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour, après prorogation du délibéré.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [M] [U] épouse [E] et M. [K] [E] exploitent un fonds de commerce de café-bar au [Adresse 4].

Suivant acte sous seing privé du 27 octobre 2020, la SCI du Cheval Blanc leur a donné à bail commercial, à compter du 1er octobre 2020 et pour neuf années, un local accessoire situé dans un immeuble contigu situé [Adresse 3] et constitué de deux pièces à usage de réserves et de sanitaires.

Le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2009 moyennant un loyer mensuel fixé judiciairement à 377, 45 euros ht/ hc que les parties sont convenues de porter à 1000 euros par mois à compter du 28 septembre 2014.

Par acte d'huissier du 30 mars 2018, M et Mme [E] ont sollicité le renouvellement du bail pour neuf ans à compter du 1er octobre 2018.

Par acte d'huissier du 27 juin 2018, la SCI Le Cheval Blanc leur a donné congé avec refus de renouvellement en offrant de payer une indemnité d'éviction.

Sur la requête des époux [E] et par ordonnance du 6 novembre suivant, le juge des référés du tribunal de grande instance de Gap a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. [C] [R].

L'expert a déposé son rapport le 13 septembre 2019 évaluant l'indemnité d'éviction globale à 209.000 euros en cas de perte de l'activité, à 68.000 euros avec maintien de l'activité, et l'indemnité d'occupation à 2300 euros ht/hc par an.

Le 16 janvier 2020, les époux [E] ont fait assigner la Sci du Cheval Blanc en fixation de l'indemnité d'éviction et par jugement du 12 avril 2021, le tribunal judiciaire de Gap a :

- fixé l'indemnité d'éviction due par la SCI du Cheval Blanc à la somme de 62.600 euros,

- rappelé que celle-ci sera exigible dans les formes et délais prévus par l'article L 145-30 du code de commerce,

- fixé le montant de l'indemnité d'occupation annuelle due par les époux [E] à compter du 18 octobre 2018 à la somme de 2.300 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement,

- condamné la SCI du Cheval Blanc aux entiers dépens de l'instance, comprenant ceux du référé-expertise,

- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

- écarté l'exécution provisoire de droit du jugement pour la totalité de ses dispositions.

Suivant déclaration au greffe du 3 mai 2021, M. et Mme [E] ont relevé appel de cette décision, en ce qu'elle a :

- fixé l'indemnité d'éviction due par la SCI du Cheval Blanc à la somme de 62.600 euros,

- fixé le montant de l'indemnité d'occupation annuelle due par les époux [E] à compter du 18 octobre 2018 à la somme de 2.300 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement,

- débouté M et Mme [E] de leur demande de condamnation de la SCI du Cheval Blanc au paiement de la somme de 270.211 euros, outre indemnités de licenciement pour mémoire, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,

- débouté M et Mme [E] de leur demande de condamnation de la SCI du Cheval Blanc au paiement de la somme de 338.499 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation et jus