Chambre Commerciale, 6 juillet 2023 — 22/03733

N° RG 22/03733 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LRR2

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 06 JUILLET 2023

Appel d'une ordonnance (N° RG 2022R58)

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 02 août 2022

suivant déclaration d'appel du 17 octobre 2022

APPELANTE :

Société TIMKL immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 848 743 027, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Christian DARGHAM, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A. VITALAIRE au capital de 6.821.760 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 425 039 773, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me BUISSON de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 mars 2023, Mme BLANCHARD, conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré.

EXPOSE DU LITIGE :

Les sociétés Timkl et Vitalaire exploitent toutes les deux une activité de prestations d'accompagnement médical à domicile, notamment auprès de patients diabétiques.

Le 9 mars 2017, la SA Vitalaire a acquis le fonds de commerce de prestations de services de santé à domicile pour les patients diabétiques traités par pompe à insuline du Centre d'Etudes et de Recherche sur l'Intensification du Traitement du Diabète (CERITD) association à laquelle plusieurs Centres Hospitaliers, dont ceux de [Localité 8], [Localité 7] et [Localité 6], ont fait appel pour la mise en place de suivis à domicile conformes au dispositif légal du Protocole de Coopération permettant la délégation d'actes médicaux à des personnels paramédicaux.

Cette cession s'étant effectuée sans transfert de personnel, la société Vitalaire a confié au CERITD, suivant convention du même jour et pour une durée de cinq ans renouvelable, les prestations de services de santé nécessitées par le suivi de ces patients.

En octobre 2020, le CERITD a informé la société Vitalaire de la fermeture de ses centres de Strabourg et [Localité 6] entraînant le licenciement économique de leurs infirmier(e)s.

Dans le courant du mois de mai 2021, les cinq infirmier(e)s concernés ont démissionné après avoir fait connaître dans le courant du mois de mars leur refus de rejoindre la société Vitalaire.

Trois infirmières salariées sur le site de [Localité 7] du CERIDT ont également démissionné en octobre 2021.

Ces infirmier(e)s ont été recrutés par la SAS Timkl.

Se prévalant d'actes de concurrence déloyale par détournement de patientèle, la société Vitalaire a obtenu du président du tribunal de commerce de Grenoble, par ordonnances des 16 février et 22 mars 2022, l'autorisation de pratiquer des mesures d'instruction au siège de la société Timkl et au domicile du président de cette dernière, ainsi qu'aux domiciles respectifs de cinq infirmiers anciens salariés du CERITD.

Les mesures de constat ont été réalisées par ministère d'huissier le 8 avril 2022.

Le 6 mai 2022, la société Vitalaire a fait assigner la société Timkl devant la juridiction commerciale en indemnisation de faits de concurrence déloyale.

Par acte d'huissier du 9 mai 2022, la société Timkl a fait assigner la société Vitalaire en référé devant le tribunal de commerce de Grenoble en rétractation des ordonnances en question, et subsidiairement, en modification de la mission confiée aux huissiers.

Par ordonnance du 2 août 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble a :

- dit n'y avoir lieu à rétractation des ordonnances rendues par le Président du tribunal de commerce de Grenoble des 16 février et 22 mars 2022,

- débouté la société Timkl de sa demande subsidiaire tendant à modifier lesdites ordonnances,

- condamné la société Timkl à payer à la société Vitalaire la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Timkl aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Dauphin-Mihajlovic et/ou la SELARL Altana,

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