6ème Chambre B, 11 juillet 2023 — 22/04480

6ème Chambre B

ARRÊT N° 344

N° RG 22/04480 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6IW

M. [J] [N]

C/

Mme [M] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me TROMEUR

Me CELERIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JUILLET 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame [M] CADORET, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,

Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Aurélie MARIAU, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Mai 2023 devant Madame [M] CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement après prorogation, le 11 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué

****

APPELANT :

Monsieur [J], [I], [G] [N]

né le 30 Septembre 1971 à [Localité 18] (35)

[Adresse 8]

[Localité 10]

Rep/assistant : Me Nathalie TROMEUR de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

Madame [M], [T] [S]

née le 18 Mai 1976 à [Localité 10]

Chez Mr et Mme [I] [S]

[Adresse 12]

[Localité 10]

Rep/assistant : Me Isabelle CELERIER de la SELARL CELERIER, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] et Madame [S] se sont mariés le 19 mai 2001 devant l'officier de l'état civil de [Localité 10] sans contrat de mariage préalable. De leur union est issu un enfant [P], née le 27 août 2002.

Par ordonnance de non-conciliation du 10 février 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper a notamment :

- constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

- attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [N], à titre onéreux,

- statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale,

- fixé à la somme de 400 euros par mois la contribution due par le père à l'entretien et l'éducation de l'enfant,

- désigné, avec l'accord des parties, Maître [U], en qualité de notaire expert, dans le cadre des dispositions de l'article 255-10° du code civil.

Par jugement en date du 24 mars 2017, le juge aux affaires familiales a notamment :

- prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil,

- ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,

- débouté Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire,

- statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale,

- fixé à la somme de 300 euros par mois la contribution due par le père à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Par arrêt en date du 14 mai 2019, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement de divorce sur l'ensemble de ses dispositions, à l'exception de celle relative à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qu'elle a fixée à la somme de 400 euros par mois à compter du 24 mars 2017.

Par acte d'huissier du 29 avril 2021, Madame [S] a fait assigner Monsieur [N] aux fins de voir procéder à la liquidation et au partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre les ex-époux.

Par jugement en date du 1er juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Quimper a notamment :

- ordonné la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux,

- débouté Monsieur [N] de ses demandes de récompenses dues par la communauté,

- débouté Madame [S] de sa demande de récompenses due par la communauté,

- dit que devaient être intégrés à la masse active à partager :

. le bien immobilier, sis [Adresse 8] à [Localité 10] cadastré section BB n°[Cadastre 7] pour une contenance de 25 ares et 39 centiares, et le mobilier le garnissant pour une valeur totale de 400.000 euros,

. les comptes bancaires suivants dont les montants sont arrêtés au 10 février 2015 à savoir :

- CMB n°351 2206741 - compte joint - 3.152,30 euros

- CMB n°74181 - M. [N] - 8.265,07 euros

- CMB Livret Bleu - M. [N] - 12.780,02 euros

- CMB Ldd - M. [N] - 5.661,18 euros

- CMB compte titre - M. [N] - 26.000,00 euros

- CMB assurance Previ Option - M. [N] - 57,26 euros

- CMB Compte Epargne Logement - Mme [S] - 519,78 euros

- CMB Livret Bleu - Mme [S] 10.668,19 euros

- CMB Ldd - Mme [S] - 6.553,70 euros

- CMB compte titre - Mme [S] - 26.510,00 euros

total comptes CMB = 100.167,50 euros

et

- Crédit Agricole compte chèque [XXXXXXXXXX02] - compte joint - 241,79 euros

- Crédit Agricole compte titre n°67196 - compte joint - 16.045,00 euros

- Crédit Agricole compte Carré Bleu [XXXXXXXXXX04] - M. [N] - 26.887,50 euros

- Crédit Agricole compte chèque [XXXXXXXXXX014] - Mme [S] - 6.012,95 euros

- Crédit Agricole compte Carré Jaune [XXXXXXXXXX015] - Mm