Ordonnance, 13 juillet 2023 — 23-12.365

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-12.365 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire Atlantique Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Méo Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 61018 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 février 2023 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Méo, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Mc France. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2023, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire Atlantique, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire Atlantique de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 juillet 2023