Référés, 13 juillet 2023 — 23/00065

République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ' A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023

N° de Minute : 97/23

N° RG 23/00065 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5PY

DEMANDEUR :

S.A.S. HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS

ayant son siège [Adresse 6]

[Localité 5]

ayant pour avocats Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai et la SELARL JOFFRE et associés, avocats au barreau de Paris

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [X]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Aurélie BERTIN, avocate au barreau de Lille

S.A.S. SCAN GLOBAL LOGISTICS

dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocats Me Marie-Hélène LAURENT, avocate au barreau de Douai et Me Aymeric DRUESNE, avocat au barreau de Lille

PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai du 21 décembre 2022

GREFFIER : Estelle DIDIO à l'audience

Christian BERQUET au prononcé

DÉBATS : à l'audience publique du 3 juillet 2023

Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le treize juillet deux mille vingt-trois, date indiquée à l'issue des débats, par Hélène CHATEAU, Présidente, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Exposé de la cause :

La société Heppner Société de transports, suspectant la société Scan global logistics de commettre à son encontre des actes de concurrence déloyale, a sollicité le président du tribunal de commerce de Lille Métropole afin que celui-ci, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonne des mesures d'instruction en vue d'un procès in futurum.

Le président du tribunal de commerce de Lille Métropole, par une ordonnance du 28 octobre 2022, faisant suite à une requête présentée le 17 octobre 2022, a désigné la SELARL Gobert Plassy Szypula huissier de justice aux fins de se rendre au siège de la société Scan Global Logistics 4, Rue entre deux villes à Villeneuve-d'Ascq et/ou en tout lieu permettant un accès direct et immédiat au serveur informatique de cette société et/ou au poste informatique, ordinateur portable afin de :

- rechercher, extraire et conserver copie par tout moyen de son froid, y compris en installant des logiciels spécialisés, dans le matériel informatique précités (y inclus : arborescence, messagerie professionnelle et personnelle), l'ensemble des correspondances électroniques envoyées et/ou reçus par tout employé, salariées, prestataires et/ou dirigeants de cette société, comportant l'un ou plusieurs des mots-clés suivants tant en majuscules : [X], [A], [G], [H], [C], [I], [V], [U], [B], [Z], [F], Heppner, Domoti, Albatross, Valdunes, Anios, Neu Process, Scell It, Futur Home et Horse Pilot,

à l'exclusion des fichiers et/ou correspondances électroniques échangées le cas échéant entre un avocat et son client en particulier la société Scan Global Logistics et son avocat demande serait révélé au mandataire qui instrumentera,

- se faire remettre les bulletins de salaire, les déclarations préalables à l'embauche, les lettres d'embauche et les contrats de travail de M. [X], Mme [A]-[G], Mme [H], M. [C] et tout autre ancien salarié d'Heppner ayant rejoint les effectifs de la société Scan Global Logistics dont le nom serait révélé au mandataire qui instrumentera par la société Scan Global Logistics ,

- autoriser le mandataire à se faire communiquer par toute personne susceptible de détenir ces informations, les codes d'accès administrateurs et tout autre code permettant d'accéder à l'intégralité du/des poste(s) et réseau informatique présent sur place, lanceur inclus de code permettant d'accéder à toute messagerie électronique utile à la réalisation de sa mission par l'huissier .../....

Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2022, la société Scan Global logistics a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Lille Métropole afin d'obtenir rétractation de l'ordonnance du 28 octobre 2022.

Par ordonnance rendue le 11 mai 2023, le président du tribunal de commerce de Lille Métropole a :

-      au principal : renvoyé les parties à se pourvoir ;

-      au provisoire :

dit et jugé recevable l'intervention volontaire de M. [E] [X] ;

- dit et jugé qu'il existe un procès engagé et que dès lors, les mesures d'instruction au titre de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvaient être ordonnées ;

- ordonné la rétractation de l'ordonnance du 26 octobre 2022 et la destruction immédiate par la SELARL Gobert Plassy Szypula de tous les documents en sa possession, documents nés de l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 26 octobre 2022 ;