Chambre Sociale, 13 juillet 2023 — 21/01631

PC/PR

ARRÊT N° 435

N° RG 21/01631

N° Portalis DBV5-V-B7F-GI4Y

[K]

C/

S.A. SOCRAM BANQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 13 JUILLET 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 avril 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de NIORT

APPELANT :

Monsieur [C] [K]

né le 21 décembre 1963 à [Localité 3] (79)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE :

S.A. SOCRAM BANQUE

N° SIRET : 682 014 865

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLÉANS, avocat au barreau de POITIERS

Et ayant pour avocat plaidant Me Marie LAFITTE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 26 avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 15 juin 2023. A cette date, le délibéré a été prorogé au 13 juillet 2023.

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [C] [K] a été engagé par la S.A. Socram Banque en qualité de directeur comptable, selon contrat à durée indéterminée à effet du 6 juillet 1998 et exerçait, dans le dernier état de la relation de travail, les fonctions de directeur du service 'finance, comptabilité et pilotage économique', bénéficiant du statut de cadre supérieur.

M. [K] dirigeait ainsi :

- le département Pilotage Economique, comprenant l'activité contrôle de gestion, l'activité gestion de bilan et le service ALM (Asset and Liability Management)

- le service comptabilité générale,

- le service Reporting et Etudes statistiques,

- l'activité Finance Trésorerie.

Le 5 juin 2019, M. [K] s'est vu notifier un avertissement en raison d'un manque d'anticipation pour organiser la suppléance des équipes qu'il dirige et spécialement le service A.L.M. en charge des risques financiers.

M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une contestation de cette mesure disciplinaire par requête reçue le 27 août 2019.

M. [K] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par une LRAR du 25 février 2020 exposant en substance que la direction a été avisée par mail de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 9 janvier 2020 que les reportings des états réglementaires pour septembre, octobre et novembre 2019 n'avaient pas été transmis dans les délais requis et qu'à la suite de la mise en place d'une cellule de crise, un certain nombre d'autres manquements ont été révélés (transmission des tableaux Surfi à la Banque de France compromise, non paiement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés à la date requise, préparation tardive de la clôture comptable annuelle 2019, défaut d'information de l'ACPR et de la Banque de France sur le départ du responsable comptable le 30 septembre 2019).

Par requête reçue le 07 mai 2020, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une action en contestation de son licenciement et en paiement de divers rappels de rémunération.

Par jugement du 26 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Niort a :

- ordonné la jonction des procédures 19/0095 et 20/0041 sous le n° 19/0095,

- débouté M. [K] de toutes ses demandes,

- débouté la S.A. Socram Banque de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.,

- condamné M. [K] aux dépens.

M. [K] a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 21 mai 2021.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 29 mars 2023.

Au terme de ses dernières conclusions remises et notifiées le 7 mars 2023 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé des éléments de droit et de fait, M. [K] demande à la cour, réformant le jugement déféré :

- de juger que l'avertissement notifié par courrier en date du 5 juin 2019 est injustifié,

- d'annuler l'avertissement prononcé à son encontre,

- de condamner la SA Socram Banque à lui verser la somme de 3 000 € à titre d'indemnité pour exercice abusif du pouvoir disciplinaire,

- de juger que le licenciement prononcé à son égard est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- de condamner la société Socram Banque à lui payer les sommes de 126 693,05 €