6e chambre, 20 juillet 2023 — 21/01190

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 JUILLET 2023

N° RG 21/01190 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-UOQT

AFFAIRE :

[U] [H] [Z] [N] [T]

S.A.S.U. [Z] ISOLATION

C/

[L] [S]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

N° Section : I

N° RG : F20/00002

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO

Me Véronique LANES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 06 juillet 2023 et prorogé au 20 juillet 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Monsieur [U] [H] [Z] [N] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 430 et Me Jean-Paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 33

S.A.S.U. [Z] ISOLATION

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 430 et Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 33

APPELANTS

****************

Monsieur [L] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

Rappel des faits constants

La SASU [Z] Isolation, dont le siège social était situé à [Localité 3] dans le [Localité 4], était spécialisée dans l'isolation thermique et appliquait la convention collective parisienne des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993.

Le 3 septembre 2020, la Société [Z] Isolation a fait l'objet d'une dissolution puis, le 6 octobre 2020, d'une radiation au greffe du tribunal de commerce de Pontoise, avec clôture des opérations de liquidation amiable à effet au 14 septembre 2020.

Le 28 octobre 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a désigné M. [N] [T], gérant de la société, en qualité de mandataire ad'hoc.

M. [L] [S], né le 15 mars 1970, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 juin 2019, en qualité d'ouvrier polyvalent à temps plein, moyennant un salaire mensuel initial de 1 780,25 euros brut.

M. [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre datée du 17 octobre 2019 et expédiée le 9 novembre 2019, dans les termes suivants':

«'Monsieur le gérant,

Je vous rappelle que j'ai été engagé le 3 juin 2019 suivant contrat écrit en qualité d'ouvrier polyvalent moyennant une rémunération brute de 1780,25 euros pour 151,67 heures.

Or, depuis mon embauche, je n'ai perçu aucun salaire ni reçu de bulletins de salaire.

Malgré mes nombreuses relances, vous n'avez pas cru devoir régulariser ma situation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 6 septembre 2019, je vous ai mis en demeure de régulariser ma situation en me payant les salaires qui m'étaient dus et en me délivrant mes bulletins de salaire depuis le mois de juin 2019.

Or, vous n'avez pas daigné récupérer cette lettre recommandée à la Poste et ma situation n'est toujours pas régularisée à ce jour.

De tels manquements de votre part sont parfaitement inacceptables.

Dans ces conditions, je me vois contraint de prendre acte, par la présente, de la rupture de mon contrat de travail de votre fait et à vos torts exclusifs en raison des graves manquements à vos obligations à mon égard consistant, notamment, dans :

- le non-paiement des salaires qui me sont dus depuis le mois de juin 2019,

- la non-délivrance de mes bulletins de paie depuis le mois de juin 2019,

- la dissimulation d'emploi salarié à laquelle vous vous êtes livrée à mon égard.

Je vous demande de m'adresser sans délai les documents afférents à la rupture de mon contrat de travail.

Je vous indique, par ailleurs, que j'entends saisir le conseil de prud'hommes à raison de vos manquements à mon égard.

Avant toute saisine du conseil de prud'hommes, je vous indique que je ne suis pas opposé à une solution amiable, afin d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Dans l'attente de vous lire,

Je vous prie d'agréer, Mo