6e chambre, 20 juillet 2023 — 22/01737
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JUILLET 2023
N° RG 22/01737 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VHIJ
AFFAIRE :
[L] [R]
C/
S.A.S. DAVIDSON PARIS
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : R
N° RG : 22/00007
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Stéphane VAVASSEUR
Me Géraud SALABELLE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 29 juin 2023 et prorogé au 20 juillet 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Madame [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphane VAVASSEUR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0416
APPELANTE
****************
S.A.S. DAVIDSON PARIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Géraud SALABELLE de la SELARL ESPLUGA SALABELLE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0885
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 8 avril 2022 par le conseil de prud'hommes Boulogne-Billancourt,
Vu la déclaration d'appel de Mme [L] [R] du 1er juin 2022,
Vu les conclusions de Mme [L] [R] du 28 mars 2023,
Vu les conclusions de la société Davidson Paris du 28 mars 2023,
Vu l'avis de fixation à bref délai du 19 septembre 2022,
Vu l'ordonnance d'incident rendue le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles,
Vu l'ordonnance de clôture du 29 mars 2023.
EXPOSE DU LITIGE
La société Davidson Paris, dont le siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 3], est spécialisée dans les activités de l'ingénierie et des études techniques. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec).
Mme [L] [R], née le 21 février 1979, a été engagée par la société Davidson Paris par contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 juillet 2020 en qualité de consultante.
En dernier lieu, Mme [R] était affectée à une mission au sein de la société cliente 'Orange'.
Par courrier du 25 octobre 2021, Mme [R] a démissionné de ses fonctions dans les termes suivants :
'Je soussignée [L] [R], ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste de consultante senior à compter de la date de ce courrier.
J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis d'une durée de trois mois.
Cependant, et par dérogation, je sollicite une dispense partielle de ce préavis visant à le ramener à une durée de trente-sept jours au lieu de trois mois. Dans cette hypothèse, mon contrat de travail expirerait le 30 novembre 2021 au lieu du 1er février 2022 (congés inclus).
A la date de mon départ, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.'
Contestant avoir donné son accord à une demande de réduction de préavis sollicitée par Mme [R], la société Davidson Paris a, par requête reçue au greffe le 10 janvier 2022, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir condamner Mme [R] au paiement de l'indemnité de préavis non exécuté.
Par ordonnance rendue le 8 avril 2022, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a :
- condamné Mme [R] à verser la somme suivante à la société Davidson Paris :
9 153 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis échelonnée sur 20 mensualités de 457,69 euros,
- débouté la société Davidson Paris de sa demande d'article 700 [sic],
- débouté Mme [R] de toutes ses demandes.
Par déclaration du 1er juin 2022, Mme [R] a interjeté appel de cette ordonnance.
Par ordonnance d'incident rendue le 12 janvier 2023, la présidente de la chambre :
- s'est déclarée incompétente au profit de la cour pour statuer sur la demande formée par la société Davidson Paris aux termes de ses conclusions d'incident,
- a dit qu'il sera statué ultérieurement sur les frais irrépétibles et les dépens.
Aux termes de ses conclusions en date du 28 mars 2023, Mme [L] [R] demande à la c